Loi "anticasseurs" : 4 questions sur la création d'un fichier pour les casseurs

ÉCLAIRAGE - Matignon a confirmé la mise en place d'un fichier avec des casseurs identifiés afin de leur interdire l'accès à une manifestation.

Des casseurs se sont mêlés aux "gilets jaunes" samedi 1er octobre aux abords des Champs-Élysées.

Crédit : Lucas BARIOULET / AFP

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Une loi "anticasseurs". Édouard Philippe a fait le choix de la sévérité afin de répondre aux "gilets jaunes" et aux débordements qui ont eu lieu depuis le début du mouvement. Le chef du gouvernement a adopté une attitude ferme à l'égard des casseurs : "Ils n'auront pas le dernier mot", a-t-il martelé.

Le Premier ministre souhaite muscler l'arsenal répressif contre les casseurs. "Nous devons changer de méthode", a-t-il reconnu. Et pour ce faire, le gouvernement semble vouloir s'inspirer des mesures contre le hooliganisme prises "dans le courant des années 2000".

À l'origine, ces mesures ont permis d'interdire l'accès des stades à des supporters violents. Et si à l'époque, ces lois ont "surpris et parfois interrogé", elles ont finalement "bien fonctionné", a estimé Édouard Philippe. Selon Matignon, le gouvernement compte, sur ce modèle, créer un fichier spécial répertoriant les casseurs identifiés.

1. Qu'est-ce que ce fichier pour identifier les casseurs ?

Un fichier national des interdits de stade (FNIS) a été créé en septembre 2007. Ce fichier comporte notamment l'identité, l'adresse, le club de supporters et la photographie des personnes concernées et les données relatives à l'interdiction (nature administrative ou judiciaire de la décision, champ géographique, type de manifestations concernées, autorité judiciaire ou administrative ayant pris la décision).

2. Comment fonctionne-t-il ?

Les hooligans figurant dans ce fichier peuvent être interdits de stade pour une durée maximale de cinq ans par la justice après des infractions durant les matches ou en dehors : jets de projectiles, actes racistes ou xénophobes, dégradations. Le magistrat peut les obliger à répondre à des convocations de police durant la durée des matches.

Par ailleurs, une loi de janvier 2006 permet également aux préfets de prononcer des interdictions de stade contre les supporteurs violents. Ces interdictions administratives peuvent durer jusqu'à deux ans, voire trois ans en cas de récidive. Plus récemment, une loi de "lutte contre le hooliganisme" a été promulguée en mai 2016, un mois avant l'Euro-2016 de football organisé en France.

Elle a permis aux clubs, pour des raisons de sécurité, de refuser l'accès au stade et de ficher des personnes qui ne sont pas interdites de stade par la préfecture ou la justice, mais qui "ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations".

3. Qui soutient la création de ce fichier ?

Le syndicat de police Alliance a réitéré sa demande de création d'"un fichier" de manifestants violents, au lendemain de "l'acte VIII" de la mobilisation des "gilets jaunes" marqué par de nouvelles violences envers les forces de l'ordre. "On entend des déclarations disant qu'il faut plus de fermeté. Cela fait deux ans que nous demandons plus de fermeté contre ceux qui agressent les forces de l'ordre", a déclaré à l'AFP Frédéric Lagache, secrétaire général du syndicat Alliance.

L'idée de ce fichier a été soutenue lundi par le patron de La République en Marche, Stanislas Guérini. "Quand on attaque des policiers, des gendarmes, des bâtiments publics, que des commerçants voient le fruit de leur travail supprimé, évidemment il faut de la fermeté", a affirmé Gérald Darmanin sur RTL.

4. Pourquoi ne fait-il pas l'unanimité ?

Sur RTL, Katia Dubreuil, présidente du syndicat de la magistrature, critique les critères "flous" qui peuvent déboucher sur une décision du préfet d'interdire un Français de manifestation. "Le problème, c'est de se baser sur des dispositifs qui concernent l'interdiction de se rendre dans des stades pour les transposer au droit de manifester. Ce n'est pas le même droit. Le droit de manifester est un droit fondamental et on ne peut pas porter atteinte à ce droit sur la base de notes blanches du renseignement", explique-t-elle.

Et d'ajouter : "La loi pénale réprime les violences, les dégradations et les attroupements en vue de commettre ces violences. Le problème, c'est de vouloir faire du préventif, puni par la loi pénale en mettant en place des dispositifs, qui ne sont pas basés sur des actes précis que l'on impute à une personne".

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