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Loi "anti-casseurs" : ces points qui font tiquer certains députés LaREM

ÉCLAIRAGE - Le texte de loi sur les sanctions contre les casseurs et les manifestations non déclarées est critiqué dans les rangs mêmes de la majorité. Le projet de loi arrive à l'Assemblée nationale le 29 janvier prochain.

Des "gilets jaunes", lors de l'acte X de la mobilisation, le 19 janvier 2019
Des "gilets jaunes", lors de l'acte X de la mobilisation, le 19 janvier 2019 Crédit : ROMAIN LAFABREGUE / AFP
MariePierreHaddad75
Marie-Pierre Haddad
Journaliste RTL

Une réponse aux violences lors des manifestations des "gilets jaunes". Édouard Philippe avait tenu un discours de fermeté après l'acte VIII de la mobilisation. Le Premier ministre avait ainsi annoncé une loi "anti-casseurs". Où en est-on depuis ? 

Le texte de loi sera soumis à l'Assemblée nationale le 29 janvier. Cette date a été fixée lors de la conférence des présidents de l'Assemblée, qui réunit autour de Richard Ferrand les présidents des groupes politiques et le ministre des Relations avec le Parlement Marc Fesneau. 

Ce texte vise à durcir les sanctions contre les casseurs et les manifestations non déclarées. Concrètement, les députés examineront la proposition de loi des sénateurs Les Républicains contre les violences dans les manifestations, adoptée en première lecture par la Haute assemblée en octobre.   

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Les interdictions administratives

Ce projet de loi, défendu par la ministre de la Justice Nicole Belloubet, est nécessaire, mais plusieurs membres de La République En Marche s'interrogent sur des points précis de la loi. Parmi eux, Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, Sacha Houlié, député de la Vienne et Paula Forteza, députée des Français de l'étranger. Contactée par RTL.fr, cette dernière indique "partager l'objectif", mais souligne néanmoins des "dispositions" qui peuvent s’avérer "dangereuses". 

La loi "anticasseurs" reprend certaines dispositions appliquées aux hooligans, notamment l'interdiction administrative de manifester. Il existe deux types d'interdiction. Tout d'abord, les interdictions administratives de stade (IAS), introduites en 2006, sont décidées par le préfet sur la base d'une menace à l'ordre public, soit "un comportement d'ensemble" lors de manifestations sportives, soit "un acte grave", stipule le code du sport. 

Autre type d'interdiction : judiciaire. Prévues dans la loi depuis 1993, les interdictions judiciaires sont prononcées par les tribunaux, pour cinq ans maximum, en complément de peines pour des délits commis dans les stades. Selon Paula Forteza, "dans ce cadre, la séparation des pouvoirs est respectée. Si on donne à l'administration la possibilité de faire ce type d'interdictions, on perd cette séparation. On commence à trop limiter le droit de manifester". 

La députée de la majorité estime même que "cette proposition sera retoquée par le Conseil constitutionnel". Et d'ajouter : "Ce dispositif est applicable pour le football, mais pas adapté à un droit fondamental comme celui de manifester".

Le fichier de personnes interdites de manifester

L'autre point qui fait tiquer la députée La République En Marche concerne la création d'un fichier de personnes interdites de manifestations. "C'est un sujet assez délicat", selon la députée de la majorité, car les informations et les données sur l’opinion politique ou des informations personnelles sont encadrées par le nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD). 

"Le texte n'est pas assez précis sur la finalité de ce fichier. Combien de temps les informations sont-elles conservées ? À quoi cela va servir ? Quelles informations vont être demandées ? Il faut donner du temps au débat qui ne fait que commencer", explique Paula Forteza.

Ainsi, elle propose de supprimer les articles contenant le fichier des casseurs et l'interdiction de manifester. Une dizaine de députés pourrait la soutenir.

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