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Les "retraites chapeaux" limitées à 30% du salaire du patron, annonce Le Maire

Jusqu'à présent le code de gouvernance Afep-Medef, les deux principales organisations regroupant les grands patrons, prévoyait une limite à 45% du salaire, mais cette recommandation n'avait pas force de loi.

Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire le 10 décembre 2018
Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire le 10 décembre 2018 Crédit : Ludovic MARIN / AFP
MariePierreHaddad75
Marie-Pierre Haddad
et AFP

Vers la fin des "retraites chapeaux" ? Le gouvernement a dévoilé, ce jeudi 4 avril, ses intentions pour renforcer l'encadrement des "retraites chapeaux" des dirigeants d'entreprises. Cette annonce intervient, après une nouvelle polémique, déclenchée par l'enveloppe annuelle de 1,3 million d'euros que le patron d'Airbus va toucher à ce titre. 

Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a annoncé que ces prestations supplémentaires, aux montants fixés à l'avance par contrat, seraient limitées par la loi à 30% du salaire annuel des bénéficiaires. Une ordonnance va être introduite dans le projet de loi Pacte, qui doit être définitivement voté par le parlement la semaine prochaine, selon le ministre. 

Jusqu'à présent, le code de gouvernance Afep-Medef, les deux principales organisations regroupant les grands patrons, prévoyait une limite à 45% du salaire, mais cette recommandation n'avait pas force de loi

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26,3 millions d'euros

"Visiblement, les bonnes pratiques ne suffisent pas", a regretté Bruno Le Maire sur BFMTVet RMC, s'élevant contre "des excès insupportables" d'un "capitalisme d'un autre temps". "Je n'ai pas attendu le départ de Tom Enders pour m'apercevoir de certains excès. C'est pour ça que nous avions prévu cette ordonnance", a affirmé Bruno Le Maire. 

Mais Airbus étant une société de droit néerlandais, elle n'a pas à suivre les règles du code de gouvernance Afep-Medef et le renforcement de la seule loi française pourrait ne rien y changer. Les conditions de départ du patron d'Airbus, qui touchera jusqu'à 36,8 millions d'euros, suscitent en tout cas de vives critiques.  

Tom Enders, qui quittera ses fonctions le 10 avril, pourrait toucher 26,3 millions d'euros, somme provisionnée par l'avionneur européen pour ses années de retraite, des actions gratuites de performance évaluées à 7,3 millions d'euros et 3,2 millions pour une indemnité de non-concurrence d'un an, selon une estimation réalisée par le cabinet d'étude Proxinvest.

Des "droits transférables"

"Nous prévoirons qu'il sera désormais interdit de cumuler 'retraite chapeau' et clause de non concurrence", car "à partir du moment où vous partez à la retraite, c'est que vous partez à la retraite et n'allez pas aller travailler chez un concurrent", dit le ministre. "Donc, je ne vois pas comment on peut cumuler une 'retraite chapeau' et une clause de non-concurrence", s'est étonné Bruno Le Maire. "Là encore, ça sera inscrit dans la loi", a-t-il promis. 
                   
"Beaucoup d'entrepreneurs français ont changé leurs pratiques et compris qu'on était entré dans une nouvelle époque", s'est toutefois félicité Bruno Le Maire, saluant au passage Jean-Dominique Sénard pour avoir divisé par deux son salaire de référence de président de Renault, par rapport à celui de son prédécesseur Carlos Ghosn, lequel, mis en examen au Japon, s'est vu priver de "retraite chapeau" par le conseil d'administration du constructeur automobile après avoir démissionné. 

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Jusqu'à présent le code de gouvernance Afep-Medef, les deux principales organisations regroupant les grands patrons, prévoyait une limite à 45% du salaire, mais cette recommandation n'avait pas force de loi.
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