Le consentement "ne peut être déduit du seul silence" : le Parlement s'accorde pour intégrer la notion de "non-consentement" à la définition pénale du viol

Un an après le procès historique des viols de Mazan, les députés et les sénateurs ont trouvé un accord, mardi 21 octobre, afin d'intégrer la notion de non-consentement à la définition pénale du viol. Une réunion de députées et sénatrices en commission mixte paritaire (CMP) a abouti à un texte de compromis sur cette loi hautement symbolique. 

La proposition de loi portée par les députées Véronique Riotton (Renaissance) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste) et soutenue par la ministre à l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé. 

Il reste une ultime étape avant l'entrée en application de cette proposition de loi. Un vote du texte de compromis dans les deux hémicycles aura lieu dès ce jeudi 23 octobre à l'Assemblée, puis au Sénat, la semaine suivante. Son adoption définitive ne fait aucun doute car les majorités sont larges dans les deux chambres parlementaires. 

5 critères pour définir le viol pénalement

Cette décision modifiera l'article 222-23 du Code pénal. Actuellement, la loi définit le viol comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise". Les critères de violence, contrainte, menace et surprise seront maintenus et désormais, la notion de non-consentement sera ajoutée.

Désormais, l'ensemble des agressions sexuelles dans le code pénal seront définies comme "tout acte sexuel non consenti". Le texte commun à l'Assemblée nationale et au Sénat dispose que "le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable" et "ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime". 

Comme le souligne un article de L'Humanité, le taux de classement sans suite dans les affaires de violences sexuelles entre 2012 et 2021, en France, atteint 86%, et 94% pour les viols, selon une étude rédigée par Maëlle Stricot, doctorante à l’École d’économie de Paris. L'étude précise que ces classements sont dus à des infractions jugées "insuffisamment caractérisées".

"Élargir le faisceau d'indices"

Les députées et les sénatrices n'ont pas eu beaucoup de mal à trouver un accord, car leurs deux rédactions étaient proches. Seul léger désaccord au départ, le Sénat préférait établir dans le code pénal que le non-consentement serait "apprécié" par les juges au regard du "contexte", plutôt que des "circonstances environnantes", formule retenue à l'Assemblée. 

Une notion de contexte "insatisfaisante" pour la députée écologiste Marie-Charlotte Garin. "On pourrait supposer une interprétation du contexte seulement au moment de l'acte plutôt qu'un contexte vraiment plus large qui puisse prendre en compte la vulnérabilité, ce qui s'est passé avant, ce qui s'est passé après", a-t-elle détaillé auprès de l'AFP. 

Finalement, les parlementaires ont trouvé un compromis sur la notion de "circonstances" au pluriel, qui permet "d'élargir le faisceau d'indices". Seules les deux élues Rassemblement national - sur 14 élues au total - ont voté contre le texte de compromis trouvé en CMP, selon plusieurs participantes, rapporte l'AFP. 

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