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Le Conseil constitutionnel valide la loi anti-squat controversée à l'exception d'un article
En ce mercredi, l'organe présidé par Laurent Fabius a validé la loi anti-squat votée par le Parlement le 15 juin dernier.
Le fronton du Conseil constitutionnel
Crédit : AFP / Jacques Demarthon
La loi qui entend lutter contre les squatteurs est, dans son ensemble, conforme à la Constitution. C'est ce qu'a conclu le Conseil constitutionnel ce mercredi 26 juillet, faisant exception de l'article 7 qui libère le propriétaire d'un bien squatté de son obligation d'entretien et l'exonère en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien. La loi avait été contestée par soixante députés de gauche.
La "proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite", déposée par des députés du groupe Renaissance Guillaume Kasbarian, Aurore Bergé et Laurent Marcangeli, entend "mieux réprimer le squat des logements et sécuriser les rapports locatifs", rappelle le site du Sénat. Cette proposition de loi reprend des dispositions d'un autre texte, déposé par la sénatrice Les Républicains Dominique Estrosi Sassone en 2021.
Que va changer cette loi?
Le texte prévoit notamment de tripler les sanctions encourues par les squatteurs, allant jusqu'à 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende, et a pour objet de faire rentrer les résidences secondaires - c'est-à-dire tous les logements contenant des meubles - dans la notion de domicile.
Un nouveau délit punissant d'une "amende maximale de 3.750 euros la propagande ou la publicité en faveur des méthodes facilitant ou encourageant la violation d'un domicile" a été introduite. Enfin, les procédures judiciaires pourront être accélérées dans les litiges locatifs, avec l'inclusion systématique d'une "clause de résiliation de plein droit" dans les contrats de bail.
Une réponse à un phénomène d'une importance minime
Contrairement à certaines idées reçues, les cas recensés de squat en France sont très peu nombreux. L'observatoire des squats, créé par l'ancienne ministre déléguée chargée du Logement Emmanuelle Wargon, avait révélé que seules 124 demandes de procédure pour récupérer leurs logements avaient été déposées par des propriétaires entre janvier et mai 2021, et que 75% d'entre eux avaient pu récupérer leur bien. Les procédures d'expulsion des squatteurs avaient été accélérées par la loi ASAP de 2021, comme expliqué sur le site du gouvernement.
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