La France peut-elle taxer les Gafa au niveau national ?
ÉCLAIRAGE - Emmanuel Macron a rappelé dans son allocution télévisée qu'il faisait de la taxation des géants du numérique une priorité pour restaurer la justice fiscale. Mais la marge de manœuvre du gouvernement est réduite.
Les Gafa vont-ils permettre au gouvernement de financer les mesures annoncées par Emmanuel Macron pour apaiser la fronde des "gilets jaunes" ? Dans son allocution télévisée, lundi 10 décembre, le président de la République a pourtant rappelé sa volonté d'imposer en France les grandes entreprises qui réalisent des bénéfices sur le territoire, allusion à peine voilée à la fameuse taxe Gafa.
Porté par le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire à Bruxelles, le projet de taxation des Gafa apparaîtrait comme un signal fort pour le gouvernement, à l'heure où de nombreuses voix s'élèvent sur sa gauche pour réclamer plus de justice fiscale.
Taxer les géants du numérique, pour l'essentiel des entreprises américaines réalisant des bénéfices astronomiques et déjà dans le viseur de l'Union européenne pour leurs pratiques d'optimisation fiscale, doit permettre de restaurer la justice et l'équité fiscale. Il n'est pas normal qu'elles paient 14 points d'imposition de moins que les autres entreprises sur le Vieux continent.
Un rendement amoindri au niveau européen
Depuis l'élection d'Emmanuel Macron, Paris appuyait le projet de directive européenne visant à taxer à hauteur de 3% le chiffre d'affaires des entreprises qui réalisent au moins 750 millions d'euros de chiffres d'affaires dans le monde et dont les recettes dans le numérique excèdent 50 millions d'euros en Europe. Un spectre qui couvre un peu moins de 150 entreprises. Mais les réticences de l'Irlande, des pays scandinaves et de l'Allemagne ont eu raison du projet qui requiert l'unanimité des voix des États membres.
Début décembre, après des mois de négociations, la France a fait des concessions sur le champ d'application de la taxe pour arracher un accord à l'Allemagne. Le projet prévoit toujours de ponctionner 3% du chiffre d'affaires des entreprises mais il se restreint à la seule activité de la publicité en ligne. La revente de données personnelles et les places de marché numériques sortent de l'assiette.
Alors qu'une taxation globale aurait permis de récupérer près de 5 milliards d'euros de recettes, dont environ 500 millions d'euros à la France, la nouvelle assiette devrait seulement rapporter entre 1,3 et 2 milliards d'euros à partager entre les États membres. Et en cas d'accord final, l'entrée en vigueur du texte n'est pas prévue avant 2021, conformément au souhait de Berlin, et non en 2020, comme le demandait Paris.
Un calendrier accéléré est possible
Si la France et l'Allemagne n'arrivent pas à convaincre leurs partenaires européens en mars, une possibilité envisageable au regard des positions de l'Irlande et des pays nordiques, Bruno Le Maire a d'ores et déjà assuré que la France ferait cavalier seul sur le sujet. "Au niveau national", dès 2019 et avec une assiette élargie, comme le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie ou la Hongrie l'ont fait à leurs niveaux.
Mais la marge de manœuvre de Paris n'est pas large alors que se profile le vote en deuxième lecture à la Commission des finances du projet de loi de finances 2019 la semaine prochaine.
"Le temps de reboucler avec tout le monde et de vérifier que tous les points sont solides juridiquement, ça risque d'être un peu court", concède la députée LREM Bénédicte Peyrol, spécialiste des questions de fiscalité. "Mais rien n'empêche de faire un correctif budgétaire au printemps qui s'appliquerait aux revenus dégagés dès le 1er janvier prochain".
Quelques pistes pour agir au niveau national
Sur le plan juridique, plusieurs options s'offrent à la France pour mettre en place une taxe nationale. "La première option consiste à transposer la directive européenne dans le droit français", explique Bénédicte Peyrol, auteure d'un rapport sur le sujet remis à la Commission des finances en septembre. "Cela rapporterait environ 500 millions d'euros mais une telle taxation risque de se heurter aux conventions fiscales et aux directives sur la TVA des États membres".
La France pourrait décider de consacrer la notion d'établissement stable virtuel. C'est la notion sur laquelle les États membres doivent s'entendre au-delà de la taxe Gafa, pensée comme transitoire. En droit fiscal, l'établissement stable permet de qualifier l'activité économique d'une entreprise dans le pays sur la base d'indices matériels. Mais elle n'a pas évolué face à la numérisation de l'économie.
"Aujourd'hui, notre droit repose sur des critères physiques, comme la propriété de bâtiments et le nombre de personnes employées, alors qu'il faudrait travailler sur des données en ligne comme les contrats conclus ou les dépenses marketing", explique la députée. Cette hypothèse doit encore prouver qu'elle ne se heurte pas aux conventions fiscales bilatérales, entre la France et les États-Unis notamment, ce qui limiterait son application.
Le gouvernement pourrait aussi faire évoluer la notion d'abus de droit, sur le modèle de la Diverted Profits Tax britannique dont le but est de sanctionner les opérations dont le but est principalement fiscal. "Le Royaume Uni l'a mis en place il y a trois ans afin de toucher les bénéfices considérés comme artificiellement détournés du pays. Selon les estimations, elle aurait rapporté plus de 300 millions de livres l'an dernier", indique la députée.
