IVG : l'Assemblée valide l'inscription dans la Constitution de la "liberté garantie"
Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat, où la formulation choisie de "liberté garantie" suscite plus de controverse.
L'Assemblée nationale a adopté à une large majorité mardi l'inscription dans la Constitution de la "liberté garantie" pour les femmes d'avoir recours à l'IVG, lançant ainsi la balle au Sénat, où la formulation choisie suscite beaucoup moins de consensus. "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours" à une IVG. La formulation proposée par le gouvernement a été validée sous les applaudissements nourris par les députés, sur fond d'inquiétude face aux remises en cause de ce droit aux Etats-Unis et dans certains pays d'Europe.
"Cette victoire sonne comme une revanche contre la honte, la clandestinité, le silence, la souffrance, la mort qu'ont dû affronter des centaines de milliers de femmes", a lancé à la tribune Mathilde Panot (LFI), qui avait fait voter fin 2022 un premier texte consacrant un "droit" à l'IVG.
C'est "une grande victoire féministe", a salué Marie-Noël Battistel (PS), quand Sandrine Rousseau (écologiste) a égrainé son discours de paroles "Non tu n'as pas de nom", chanson d'Anne Sylvestre sur le choix ou non d'avoir un enfant. "Ce soir l'Assemblée et le gouvernement n'ont pas manqué leur rendez-vous avec l'Histoire des femmes (...) avec l'Histoire tout court", a salué le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. La réforme constitutionnelle a été soutenue par 493 députés contre 30. L'ensemble des élus de gauche et la quasi-totalité de la majorité et du groupe indépendant Liot ont voté pour.
A droite le groupe LR s'est divisé entre 40 pour, 15 contre et quatre abstentions. Tout comme le RN (46 pour, 12 contre et 14 abstentions).
Côté LR, plusieurs députés s'inquiètent d'un déséquilibre par rapport à la loi Veil, entre "la possibilité pour la femme d'avoir recours à l'IVG et le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie", selon la députée Emilie Bonnivard (LR). Certains s'inquiètent également d'éventuels allongements de la durée légale pour une IVG ou de remises en cause de la clause de conscience des soignants refusant de la pratiquer, sans que le Conseil constitutionnel ne puisse plus s'y opposer. "Ce projet de loi ne crée pas de droit opposable" à l'IVG, a insisté à plusieurs reprises Guillaume Gouffier Valente (Renaissance), rapporteur à l'Assemblée.
Le texte examiné au Sénat le 28 février
Le gouvernement a choisi la formulation "liberté garantie" pour trouver une voie de passage entre le texte voté à l'Assemblée évoquant un "droit", et un autre que le Sénat, dominé par la droite et le centre, a adopté à quelques voix près, mais qui retenait uniquement le terme "liberté". L'équilibre est primordial : la voie choisie pour modifier la Constitution implique que les deux chambres votent le même texte, à la virgule près, avant qu'il soit soumis à un scrutin au Congrès réunissant les parlementaires, et nécessitant 3/5e des voix. Sinon, la navette reprendra. La tâche n'est pas simple pour le gouvernement. Après le vote, le garde des Sceaux a choisi soigneusement ses mots, promettant de faire preuve de "détermination et humilité" au Sénat.
La sénatrice écologiste Mélanie Vogel, en pointe sur la question, a lancé un appel à ses collègues sénateurs : "Ne cédez pas à des arguments de façade ou à des considérations politiciennes. L'Histoire ne les retiendra pas". "On ne peut pas considérer que le texte de l'Assemblée est à prendre ou à laisser", prévient d'emblée le sénateur LR Philippe Bas, auteur de la rédaction adoptée au Sénat, et qui voit dans la notion de "liberté garantie", un risque potentiel de glissement vers le "droit opposable". Les présidents des groupes LR et Union centriste sont, à titre personnel, contre une constitutionnalisation, à l'instar du président de la chambre haute Gérard Larcher (LR), qui estime que "l'IVG n'est pas menacée".
Point urticant au Sénat, l'idée lancée en décembre de convoquer le Congrès le 5 mars, perçue comme une pression du gouvernement sur le Parlement. Eric Dupond-Moretti a promis depuis l'Assemblée de prendre "le temps" nécessaire. Les partisans au Sénat de l'inscription dans la Constitution nourrissent, eux, un espoir: que des voix perdues par la droite aux sénatoriales aideront à faire pencher la balance. Le texte doit être examiné par la chambre haute le 28 février.
