IVG : l'Assemblée favorable à l'inscription dans la Constitution d'une "liberté garantie"
Les députés ont largement voté en faveur de l'inscription de la "liberté garantie à la femme d'avoir recours à une" IVG dans la Constitution.
Les députés ont approuvé à une large majorité dans la nuit de mercredi à jeudi le principe d'inscrire dans la Constitution la "liberté garantie à la femme d'avoir recours à une" IVG, un vote qui devra encore être confirmé le 30 janvier.
99 députés ont voté pour la formulation proposée dans le projet de réforme constitutionnelle du gouvernement (13 contre). Si l'ensemble du texte est adopté lors d'un vote solennel à l'Assemblée mardi, il devra ensuite être adopté dans les mêmes termes au Sénat - une hypothèse incertaine à ce stade -pour espérer être entériné via un Congrès réunissant les deux chambres.
Le camp présidentiel, et les députés de gauche et de Liot présents ont apporté leurs voix, comme deux députés LR et deux RN. Treize députés ont voté contre (4 LR, 8 RN et une non-inscrite). "L'IVG n'est pas une liberté comme les autres, car elle permet aux femmes de décider de leur avenir", avait lancé en ouverture des débats le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti.
Une "victoire historique" selon Mathilde Panot
"La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours" à une IVG : par cette formulation l'exécutif espère trouver une voie entre l'Assemblée, qui avait voté fin 2022 un texte LFI pour consacrer un "droit" à l'IVG, et le Sénat, qui avait validé de justesse quelques mois plus tard l'inscription dans la Constitution d'une "liberté".
Car la voie choisie pour une révision constitutionnelle nécessite que les deux chambres adoptent le même texte, avant qu'il soit soumis à un scrutin au Congrès réunissant les parlementaires, et nécessitant 3/5e des voix.
Malgré des regrets à gauche sur l'abandon du terme de "droit" ou l'absence de référence à la contraception, Mathilde Panot (LFI) a appelé à acter une "victoire historique" sur les "anti-droits (qui) siègent (...) à l'extrême droite".
Pas de "droit absolu et sans limite" selon Dupond-Moretti
Les débats ont tourné à l'aigre dans la soirée, notamment lors de l'examen d'amendements LR pour faire revenir le délai légal d'IVG à 12 semaines (contre 14 actuellement). Reprochant à la majorité de ne pas s'engager contre un hypothétique allongement conséquent de la durée légale, Thierry Breton (LR) l'a accusée de se comporter en "remorque du Planning familial", suscitant une bronca à gauche et chez les macronistes.
Sur le fond, Eric Dupond-Moretti s'est efforcé de répondre aux LR qui voient dans la formule "liberté garantie" une brèche pour un allongement de la durée légale, sans que le Conseil constitutionnel ne puisse s'y opposer.
La révision ne créera pas de "droit absolu et sans limite", a-t-il insisté. Invoquant un "équilibre" de la loi Veil entre liberté des femmes et "protection de l'enfant à naître", des députés LR ont plaidé pour constitutionnaliser la "sauvegarde de la dignité humaine" et la clause de conscience des soignants refusant de pratiquer l'IVG.
Le Sénat approuvera-t-il la "liberté garantie" ?
Dans un dialogue de sourd, le ministre a martelé qu'elles étaient sécurisées par des décisions du Conseil constitutionnel, appelant à respecter l'"équilibre du texte", mais sans réussir à les convaincre.
Tout changement aurait des conséquences sur le calendrier. Pour qu'un Congrès puisse être réuni, il faudrait que le Sénat approuve le 28 février cette notion de "liberté garantie", qui font tiquer des cadres à droite. Et la droite sénatoriale, peu encline à faire de cadeau à l'exécutif, avait vécu comme une pression le fait que le gouvernement suggère en décembre la date du 5 mars pour réunir le Congrès, ce qui supposerait que le Sénat avalise la rédaction du gouvernement.
"Nous prendrons le temps qu'il faut pour aller au bout de cette révision", promise par Emmanuel Macron, a tenté de déminer Eric Dupond-Moretti mercredi. Si le Sénat adoptait à nouveau une version différente de l'Assemblée, la navette parlementaire reprendrait.
