Impôts, retraites, salaires : que va changer la loi spéciale après l'absence de vote d'un budget ?

Les négociations entre députés et sénateurs n’ont pas abouti. La commission mixte paritaire a tourné court, chaque camp se renvoyant la responsabilité de l’impasse. Résultat : pour la deuxième fois en deux ans, la France s’apprête à terminer l’année sans budget voté. 

Une situation loin d’être anodine pour une grande puissance économique, selon l'économiste Mathieu Plane, qui a parlé d’un signal "assez inquiétant" au micro de RTL.

Concrètement, la loi spéciale sert à assurer la continuité de l’action publique entre le 31 décembre et le 1er janvier. "C’est une rustine", a résumé l’économiste. Elle permet de payer les fonctionnaires, de verser les prestations sociales, de continuer à prélever l’impôt et à financer l’État par l’endettement. L’objectif est clair : éviter un scénario de type shutdown, comme aux États-Unis, et empêcher que les services publics ne s’arrêtent brutalement.

Un service minimum qui empêche toute décision politique

Si la loi spéciale permet d’assurer l’essentiel, elle bloque toute nouvelle orientation budgétaire. Impossible d’arbitrer sur des économies, des dépenses nouvelles ou des mesures fiscales. Aucun soutien supplémentaire ne peut être accordé, par exemple à la Défense, et aucune réforme ne peut être engagée pour réduire le déficit. "Ça empêche toute prise de décision", a insisté Mathieu Plane, qui a souligné l’absence de cap politique dans un contexte économique déjà tendu.

Dans l’immédiat, les conséquences sont peu visibles pour les particuliers. Les retraites continueront d’être versées et devraient "même être indexées, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale". Les fonctionnaires, eux aussi, continueront d’être payés, du moins pendant quelques mois. En revanche, plus la situation s’installe, plus les incertitudes grandissent, notamment si les enveloppes budgétaires des ministères s’épuisent sans possibilité d’ajustement.

Impôts, Défense, entreprises : ce que la loi spéciale empêche concrètement

L’un des effets mécaniques concerne l’impôt sur le revenu. Faute de loi de finances, le barème reste gelé, ce qui pourrait faire entrer davantage de ménages dans l’imposition. Certaines mesures attendues disparaissent aussi de facto, comme le financement supplémentaire de la Défense ou la prolongation d’une taxe exceptionnelle sur les grandes entreprises. 

Pour les entreprises, l’impact n’est pas immédiat, mais l’absence de visibilité complique les décisions d’investissement, d’embauche et de soutien à certains secteurs, comme l’agriculture ou la rénovation énergétique.

Si la loi spéciale peut tenir quelques semaines, voire un ou deux mois, elle n’est pas conçue pour durer. "Plus ça dure, plus ça va poser des problèmes", a souligné Mathieu Plane. L’incertitude budgétaire finit par peser sur l’ensemble de l’économie : des entreprises qui investissent moins, des ménages qui consomment moins et épargnent davantage, et une activité économique fragilisée. Une situation transitoire, donc, mais dont l’enjeu principal reste l’adoption rapide d’un véritable budget.