Pas de budget avant le 31 décembre : députés et sénateurs échouent à s'entendre, le gouvernement se dirige vers une loi spéciale

La France n'aura pas de budget d'ici à la fin de l'année. Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire pour tenter de trouver une version de compromis sur le budget ont rapidement constaté vendredi l'impossibilité de trouver un accord, a-t-on appris ce 19 décembre, de sources parlementaires.

Ce désaccord rend impossible l'adoption d'un budget pour l'État avant le 31 décembre, par un vote ou par un recours à l'article 49-3. Le gouvernement devrait donc, comme il l'a annoncé, déposer une loi spéciale, permettant d'assurer la continuité de l'État et notamment le prélèvement des impôts, avant une reprise des discussions budgétaires en début d'année. Le budget de la Sécurité sociale a, lui, été adopté définitivement le 16 décembre.

Dans un communiqué, le rapporteur général du budget Philippe Juvin (LR) a pris "acte de l'absence d'accord sur une rédaction commune du projet de loi de finances pour 2026 susceptible d'être adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement, dans les délais impartis". "En conséquence la commission mixte paritaire réunie ce jour n'est pas conclusive", a-t-il constaté.

"Les rapporteurs n'étant pas en mesure de nous présenter une proposition de rédaction, il n'y a pas lieu d'entamer l'examen des articles", a de son côté affirmé le président de la commission, Éric Coquerel (LFI), selon une source parlementaire. Les discussions vont désormais pouvoir reprendre en nouvelle lecture à l'Assemblée. "Philippe Juvin poursuit dès à présent ses travaux afin de rapprocher les positions de l'ensemble des forces parlementaires en vue de la nouvelle lecture", selon son communiqué. La Commission mixte paritaire s'achève ainsi, non conclusive.

Lecornu "regrette l’absence de volonté d’aboutir de certains parlementaires"

Sur X, le Premier ministre Sébastien Lecornu "regrette l’absence de volonté d’aboutir de certains parlementaires", en particulier, insiste-t-on dans son entourage, le RN, LFI et certains sénateurs LR "intransigeants". "Conformément aux délais prévus par la Constitution et les lois organiques, le Parlement ne pourra donc pas voter un budget pour la France avant la fin de l’année, confirme-t-il. Je le regrette et nos concitoyens ne méritent pas d’en subir les conséquences". 

Sébastien Lecornu tâchera désormais, assure-t-on, d'entreprendre le compromis entre forces politiques auquel la Commission mixte paritaire n'a pas abouti et le Conseil d'État va être saisi d'un projet de loi spéciale. "Dans ce contexte, écrit-il, je réunirai, à partir de lundi, les principaux responsables politiques pour les consulter sur la marche à suivre pour protéger les Français et trouver les conditions d’une solution".

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