1 min de lecture Journée des droits des femmes

Âge du consentement sexuel : Schiappa assure qu'il n'y aura pas de "peine automatique" sur RTL

INVITÉE RTL - La secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes a précisé sur RTL son projet de loi concernant l'âge légal du consentement sexuel pour des rapports sexuels entre majeurs et mineurs.

245_MARTICHOUX L'invité de RTL Elizabeth Martichoux
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L'invité de RTL Crédit Image : Joséphine Balleyguier pour RTL | Crédit Média : RTLnet | Date :
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Elizabeth Martichoux et Arièle Bonte

"Il n'y a pas de peine automatique", assure Marlène Schiappa à propos de la loi qu'elle va présenter le 21 mars au conseil des ministres. La secrétaire d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes souhaite en effet fixer par la loi l'âge du consentement sexuel à 15 ans. Si cette loi est votée, toute pénétration sexuelle entre un mineur et majeur sera donc considérée comme étant un viol, même sans violence.

"On n'admet pas que pour des enfants de 9 ans, 11 ans ou 12 ans, il puisse y avoir un débat sur leur capacité à être consentants à un rapport sexuel avec un adulte", a expliqué Marlène Schiappa au micro de RTL, jeudi 8 mars, invitée à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes.

"C'est important de dire que pour un adulte, avoir un rapport sexuel avec un enfant est de la pédophilie", a-t-elle ajouté avant d'assurer cependant que les magistrats garderons toute leur "capacité d'appréciation" dans ces affaires.

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Le libre-arbitre de la magistrature

La secrétaire d'État évoque en effet le cas de "quelqu'un de 14 ans et demi" qui aurait "une histoire d'amour avec avec quelqu'un de 18 ans et demi ou de 20 vingt ans". Pour Marlène Schiappa, ces situations n'aboutiront jamais à une plainte. Et quand bien même une plainte serait déposée par "des parents ou un proche, le magistrat pourra garder son libre arbitre".

Une condamnation pour viol ne sera donc pas systématique. "Il n'y a pas de peine automatique, les magistrats sont là pour instruire", a nuancé la secrétaire d'État.

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INVITÉE RTL - La secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes a précisé sur RTL son projet de loi concernant l'âge légal du consentement sexuel pour des rapports sexuels entre majeurs et mineurs.
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2018-03-08 09:05:00
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