Droits de douane : une proposition de résolution déposée à l'Assemblée, à quoi ça sert ?

De la gauche au MoDem. Une proposition de résolution visant à demander au gouvernement français de s'opposer à l'accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis a été déposée à l'Assemblée nationale.

Publiée sur le site de l'Assemblée depuis le jeudi 31 juillet, cette proposition de résolution, déposée par le député Emmanuel Maurel du Val-d'Oise (groupe GDR - communistes et ultramarins) a déjà recueilli la signature d'une vingtaine de députés allant de la gauche au MoDem. 

Après plusieurs jours de silence, Emmanuel Macron avait réagi sur l'accord commercial en déplorant le fait que l'Union européenne n'ait pas été assez "crainte" dans ses négociations commerciales avec les États-Unis, affirmant que la France continuerait de faire montre "d'exigence et de fermeté" dans la suite des discussions.

Un accord commercial "contraire aux traités"

Que contient ce texte ? La proposition de résolution souligne que l'économie française "risque d'être violemment impactée" par ce projet d'accord. "D'autant plus que la Commission s'est engagée sur des contingents d'importation supplémentaires de produits agricoles américains", peut-on lire.

Parmi ses arguments, il est aussi noté que la Commission s'est engagée à acheter plus d'armements originaires des USA, ce qui constitue "une attaque directe contre nos intérêts économiques et stratégiques". Cela est "contraire aux traités" car "la Commission n'a aucun droit ni mandat pour négocier et encore moins conclure des contrats d'armements avec l'étranger", souligne le texte rédigé par Emmanuel Maurel.

Le texte souligne aussi que la Commission s'est engagée à "rendre l'Europe dépendante des États-Unis (…) pour son approvisionnement énergétique, via une intention de leur acheter 750 milliards d'euros de pétrole et de gaz naturel liquéfié". Mais "l'approvisionnement énergétique relève des États membres" de l'Union européenne, insiste la proposition de résolution.

Qu'est-ce qu'une proposition de résolution ?

Quel peut être l'impact de cette proposition de résolution ? Initialement, les résolutions pouvaient conduire à la mise en cause de la responsabilité du gouvernement. Mais depuis, son rôle a été révisé. La résolution est donc un acte par lequel "l’Assemblée émet un avis sur une question déterminée", peut-on lire sur le site du Palais Bourbon. 

Il est important de souligner qu'elle a valeur consultative et non contraignante. Président de l'Assemblée nationale de 2007 à 2012, Bernard Accoyer expliquait dans Le Figaro qu'"une résolution est une déclaration de principe". "La résolution, c'est pour expliquer. La loi, c'est pour agir", ajoutait-il. Si elle est votée, la résolution permet aux députés d’exercer "une expression distincte de la réponse législative", indique le site de l'Assemblée nationale. 

Ainsi, cette proposition de résolution invite le gouvernement à demander à la Commission européenne de "soumettre le projet d'accord à un vote à l'unanimité des États membres au Conseil, puis à un vote au Parlement européen et à une ratification par l'ensemble des Parlements des États membres". 

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