"Démission d’office" de Richard Ferrand : le Conseil Constitutionnel écarte la demande du RN et de l'UDR

"Le Conseil constitutionnel vous informe que cette demande et la procédure que vous souhaitez mettre en œuvre ne sauraient recevoir un sort favorable dans la mesure où elles ne reposent, I'une comme I'autre, sur aucune base constitutionnelle" : dans un courrier que nous avons pu consulter, les Sages répondent ce lundi aux parlementaires du Rassemblement national (RN) et de leurs alliés UDR (Union des droites) qui réclamaient la "démission d'office" du président du Conseil constitutionnel Richard Ferrand. 

Dans cette lettre - signée du doyen d’âge, Alain Juppé, et adressée au président délégué du groupe RN à l'Assemblée nationale Jean-Philippe Tanguy, au président du groupe UDR Eric Ciotti, et à la cheffe de file des sénateurs RN Edwige Diaz -  ils jugent cette demande "irrecevable" tant sur le plan de la procédure, que sur le fond.

Sur la procédure, tout d’abord. Alain Juppé y rappelle à ces élus que "seul" le Conseil constitutionnel peut "constater la démission d'office d'un de ses membres, si certaines conditions sont remplies". 

"Il n’y a pas de débat"

"Ces dispositions, qui consacrent l’indépendance du Conseil constitutionnel à l'égard des autres pouvoirs publics, mettent en œuvre le principe de séparation des pouvoirs, proclamé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Elles garantissent qu'il ne soit pas irrégulièrement mis fin aux fonctions d'un de ses membres avant le terme normal de son mandat", développe l’ancien Premier ministre, au nom du Conseil constitutionnel.

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La passe d’armes remonte à la mi-octobre. Le RN et l’UDR reprochent à Richard Ferrand ses propos sur un élément clé du programme de Marine Le Pen : réformer la constitution par référendum, sur la base de l'article 11 de la Constitution, sans passer par le Parlement. Or, dans un récent podcast, le président du Conseil constitutionnel, nommé en mars 2025 pour neuf ans, avait tranché : "Ça n'existe pas." "Il n’y a pas de débat. Il suffit de lire la Constitution, qui n’est pas le code général des impôts, c’est accessible à tous les citoyens, et on voit bien que c’est ainsi que ça se passe", avait-il insisté.

"Il a rompu avec l’obligation qui est la sienne de neutralité"

De quoi provoquer l’ire de Marine Le Pen : "Il a rompu avec l’obligation qui est la sienne de neutralité", avait grondé la candidate, demandant alors sa tête. Pour réclamer la démission de Richard Ferrand, les parlementaires RN et UDR s'appuyaient donc notamment sur l'article 7 de l'ordonnance de 1958 sur le Conseil constitutionnel qui prévoit "l'interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait, ou susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil".

Dans son courrier, Alain Juppé répond également sur cette question de fond. Nouvelle fin de recevoir : "Le Président du Conseil constitutionnel s'est contenté de décrire exactement l'état de notre droit, en rappelant que seule la procédure prévue à I'article 89 de la Constitution permet de réviser notre Constitution, à l'exclusion de toute autre", écrit-il. Au passage, il rappelle que "le Conseil est chargé, en vertu de I'article 60 de la Constitution, de veiller à la régularité des opérations de réferendum". Et il faut comprendre, entre les lignes, que l'organisation d'un tel scrutin constitutionnel sur la base de l'article 11 s'exposerait… aux foudres des Sages.

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