Sanctionner le port du voile par une amende : la proposition du Rassemblement national peut-elle vraiment être instaurée ?

Le Rassemblement national ne lâche pas l'affaire. En pleine rentrée politique, le parti d'extrême droite, qui fait de la question identitaire l'un de ses principaux chevaux de bataille, continue de promettre une mesure clivante : l'interdiction du voile au sein de l'espace public. 

Ce dimanche 30 août, c'est cette fois Jean-Philippe Tanguy, président délégué du groupe RN à l'Assemblée nationale, qui a assuré auprès de BFMTV que le Rassemblement national ambitionnait d'interdire le port du voile si Marine Le Pen était élue en 2027. Et de confirmer qu'une "amende" pourrait être infligée aux femmes qui porteraient le voile, au même titre que "les gens qui ne mettent pas de ceinture de sécurité" en voiture. 

Selon Jean-Philippe Tanguy, le sujet a été "tranché" au sein du parti, alors que la question n'avait pas manqué de créer des divisions en interne au cours de l'été selon nos confrères du Monde. Mais si cette promesse de campagne est un serpent de mer des programmes successifs de Marine Le Pen depuis près de 15 ans, elle n'en reste pas moins très difficile à mettre en place. 

Le RN devrait changer la loi

Aujourd'hui, en l'état, la loi de 1905 garantit la liberté religieuse. "La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public, indique le ministère de l'Intérieur. Sont ainsi garanties la liberté de conscience et la liberté de manifester son appartenance religieuse. La liberté religieuse suppose la liberté pour chacun d’exprimer sa religion, celle de la pratiquer et celle de l’abandonner, dans le respect de l’ordre public."

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Ainsi, le Rassemblement national devrait donc changer la loi pour permettre d'accéder à la promesse de campagne de Marine Le Pen, si cette dernière est élue en 2027 présidente de la République. Car à l'instant présent, seule la loi interdisant de couvrir intégralement son visage se rapproche d'une interdiction du port d'un voile, mais cette loi n'a donc aucun rapport avec la thématique religieuse. 

C'est donc sur ce point que le RN pourrait s'opposer à un mur constitutionnel. Comme l'explique le professeur de droit public Serge Slama à RTL, la proposition du RN porte sur le fait "d'interdire un signe religieux d'une religion particulière dans tout l'espace public". Il pointe alors une mesure qui serait tout simplement discriminatoire. 

"Les citoyens sont libres d'exprimer leur religion. Un prêtre en soutane, un bouddhiste, un sikh en turban, un rabbin, enfin prenez n'importe quelle religion,  sont libres de circuler dans la rue avec leur signe religieux, sans interdiction. Or, là, on aurait un signe particulier d'une religion particulière qui ne bénéficierait plus de cette laïcité, de cette liberté, alors que la laïcité, c'est la laïcité de l'État et pas celle des citoyens", analyse tout d'abord le professeur Slama. 

La balle dans le camp du Conseil constitutionnel

Ainsi, le fait de cibler uniquement le voile, et donc par conséquent l'Islam, représente "le point d'achoppement principal" qui s'oppose clairement à la Constitution du pays. 

"Ce serait une rupture d'égalité devant la loi. Ce serait une discrimination en fonction de la religion. Puisque s'il n'y avait qu'une seule religion qui est visée par une loi, elle est assurément à 100% contraire à la Constitution, au principe d'égalité devant la loi, sans discrimination selon la religion. C'est écrit dans la Constitution : les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction selon la religion. Et là, ça serait une violation frontale, d'une part, de la Constitution française, de son principe d'égalité devant la loi, et d'autre part, une discrimination prohibée par plein de textes, notamment la Convention européenne des droits de l'homme", martèle le professeur de l'université Grenoble-Alpes. 

Avec cette proposition d'interdire le voile dans l'espace public, le Conseil constitutionnel serait donc au centre de l'attention politique. Puisque pour tenter de contourner ceux que l'on appelle "Les Sages", le RN voudrait instaurer un référendum comme a pu le dire Jordan Bardella, ce lundi 31 août, au lendemain des déclarations de Jean-Philippe Tanguy. 

Assurant qu'il ne voulait pas d'une "police du vêtement", Jordan Bardella a expliqué que ce référendum permettrait au RN de soumettre "un projet de loi qui visera à lutter contre l'idéologie islamiste" avec un "débat de société sur la place de l'islamisme". 

Un référendum là encore refoulé par les Sages ?

Néanmoins d'après Serge Slama, "on ne peut pas soumettre au peuple français une proposition de loi qui serait contraire à la Constitution française". Dans ce cas là, "le décret de convocation des électeurs serait déferré au Conseil constitutionnel". 

"Le Conseil constitutionnel s'est déjà reconnu compétent, dans l'affaire Hauchemaille, il l'a déjà fait, et donc il devrait constater que le projet de loi référendaire est contraire à la Constitution, et donc le censurer, et donc les électeurs ne pourraient pas être convoqués", souligne l'universitaire. 

Ce dernier rappelle toutefois qu'un précédent existe dans l'histoire de la Ve République, celui du Général de Gaulle, qui avait fait fi de l'avis du Conseil constitutionnel sur le référendum de 1962 portant sur l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Les Sages avaient alors émis un avis négatif, mais le Général de Gaulle avait tout de même porté question devant les Français, lesquels avaient répondu favorablement à la proposition. 

"Mais Marine Le Pen n'est pas le Général de Gaulle", lâche Serge Slama, avant de rappeler que le président doit être le garant de la Constitution, et qu'il doit donc la respecter plutôt que de s'en affranchir au risque de basculer dans un régime politique bien loin des principes de la Ve République.