Mort de Nahel : ce que change le renvoi du policier devant la justice pour violences et non pour meurtre

La cour d’appel de Versailles a décidé ce jeudi 5 mars de renvoyer par Florian M., le policier auteur du tir à l'encontre de Nahel, l'adolescent de 17 ans tué par balle lors d'un contrôle routier à Nanterre, devant une juridiction criminelle, mais pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et non pour meurtre, a indiqué un communiqué.

Concrètement, cette qualification change d’abord le niveau de sanction encouru. Alors qu’un meurtre est passible de 30 ans de réclusion criminelle, l’infraction retenue expose désormais le policier à 15 ans de prison.

La chambre de l’instruction a ainsi considéré que le tir était illégitime, mais qu’il n’y aurait pas eu d’intention de tuer. C’est précisément cette absence d’intention homicide qui a justifié la requalification pénale.

Une juridiction différente pour juger l’affaire

Cette décision entraîne aussi un changement de juridiction. Le procès ne se tiendra pas devant une cour d’assises, composée de magistrats professionnels et de jurés citoyens, mais devant une cour criminelle départementale, uniquement composée de cinq magistrats professionnels.

Un choix vivement critiqué par la famille de l’adolescent. L’avocat de sa mère, Me Frank Berton, a dénoncé au micro de RTL une décision "scandaleuse et honteuse". Selon lui, la mère de Nahel est "scandalisée" car elle avait "fait confiance à la justice".

"Ce qui a été décidé, c'est d’éviter une comparution du policier devant une cour d’assises, de d’ores et déjà le protéger et de considérer que le tir n’était finalement pas volontaire", a accusé l’avocat. Il a estimé que "les violences policières se règlent à l’amiable et pas devant une justice populaire", dénonçant une "décision politique".

Une décision qui ne satisfait aucune des parties

Du côté de la défense du policier, la décision a aussi été accueillie avec réserve. Son avocat, Me Laurent-Franck Liénard, a parlé au micro de RTL d’une "demi-victoire". Avant de poursuivre : "Nous soutenions depuis le départ qu’il n’y avait pas d’intention homicide de la part de mon client : quand il a tiré, il n’a pas voulu tuer", a-t-il expliqué. Mais selon lui, la cour aurait dû aller plus loin et reconnaître la légitimité du tir, estimant que son client "devait arrêter cette voiture et qu'il n'avait pas d'autre moyen que de tirer", a-t-il encore déclaré, regrettant l'absence de non-lieu.

Paradoxalement, l’avocat a affirmé qu’un procès devant une cour d’assises aurait pu être plus favorable à son client. "Il va être jugé par des magistrats professionnels et pas par un jury populaire qui aurait peut-être fait preuve de plus de bon sens", a-t-il regretté, estimant qu'ils auraient pu acquitter le policier. "Ça me rend un peu pessimiste sur la suite" a-t-il conclu.

En effet, le parquet général comme la défense disposent d’un délai de dix jours pour former un pourvoi en cassation. La famille de Nahel a déjà annoncé son intention de contester la décision sur le plan civil. Me Liénard a déclaré aussi auprès de l'AFP qu'il allait "certainement saisir la Cour de cassation". Si un pourvoi est déposé, la Cour de cassation pourrait alors être amenée à examiner la régularité juridique de cette requalification et du renvoi devant la cour criminelle.

Filmée et massivement diffusée sur les réseaux sociaux, la mort de l’adolescent de 17 ans avait provoqué plusieurs nuits d’émeutes à travers la France à l’été 2023. 

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