La responsabilité pénale des mineurs de 13 ans existe-t-elle déjà comme l'affirme Dupond-Moretti ?

FACT CHECKING - Retour sur la déclaration d’Éric Dupond-Moretti, qui affirme que la responsabilité pénale des mineurs de 13 ans existe déjà. Est-ce vraiment le cas ?

Le palais de Justice de Paris (illustration)

Crédit : Philippe LOPEZ / AFP

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Dimanche, dans les colonnes du Parisien-Aujourd’hui en France, Rachida Dati a cogné sur le gouvernement et les chiffres de la délinquance.

Dans cet entretien, la maire du VIIème arrondissement de Paris estime qu'une "majorité des actes de délinquance violente sont le fait de mineurs et de jeunes majeurs". Elle propose de nouveaux dispositifs de sanction, et notamment l’abaissement de la responsabilité pénale à 13 ans.

Mardi 1er septembre, interrogé sur Europe 1, le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti a réagi à cette proposition. Il a affirmé être surpris qu’une personne ayant occupé son poste déclare cela. La responsabilité pénale pour les mineurs de 13 ans existe déjà selon lui.

D'après l'article 122-8 du Code pénal, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables. Dupond-Moretti a raison lorsqu'il dit que la responsabilité pénale des mineurs de 13 ans existe puisque le code pénal ne fixe pas d’âge.

Deux termes proches mais différents

Cette demande d'abaisser l'âge de la responsabilité pénale n'est pas nouvelle. C’est le signe que les élections arrivent. Quand une ou un politique en parle, le scrutin est proche. Il s’agit d’une proposition que l’on retrouve souvent à droite. On joue sur la subtilité entre les termes "responsabilité pénale" et "majorité pénale".

La majorité pénale est l’âge à partir duquel un délinquant relève du droit commun, réservé aux majeurs. Elle est fixée, en France comme dans la majorité des pays européens, à 18 ans. Mais au regard de la loi, en cas de délit, c’est la responsabilité pénale des mineurs qui est engagée, c’est-à-dire l’obligation de répondre de ses actes devant la justice, applicable à tous.

Le seul critère la caractérisant est la « capacité de discernement » du délinquant, et aucun âge minimum n’est précisé par le droit français. Autrement dit, la majorité pénale implique forcément la responsabilité pénale, mais l’inverse n’est pas vrai pour les mineurs.

La France a signé une convention internationale

L’ordonnance du 2 février 1945 établit une échelle de réponses pénales en fonction de l’âge des mineurs. Entre 13 et 16 ans, les tribunaux peuvent prononcer une peine d’emprisonnement, égale à la moitié de celle encourue par les majeurs. Nicolas Sarkozy voulait l’abaisser quand il était au pouvoir, François Fillon l’a également proposé en 2017 comme beaucoup d’autres.

Le problème est que cette proposition va à l’encontre de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée par la France en 1990. Elle aborde la justice des mineurs avec un arsenal législatif bien précis dont la constitution s’est emparée.

Covid-19 oblige, la mise en place de la réforme de la justice pénale des mineurs qui devait arriver à l’automne le sera au printemps 2021. L’ex-garde des Sceaux a souhaité dépoussiérer les ordonnances de 1945 sur le sujet, pour permettre une présomption d’irresponsabilité pour les moins de 13 ans, au discernement du juge. Les gardes des sceaux passent, les débats houleux demeurent.

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