Majorité pénale à 16 ans : une mesure qui existe déjà dans les faits

François Fillon durcit le ton. Le candidat de la droite à l'élection présidentielle a annoncé, mercredi 16 février, sa volonté d'abaisser la majorité pénale à 16 ans, Mesure défendue par Christian Estrosi, Éric Ciotti ou Nicolas Sarkozy. Pourtant, dans les faits, les mineurs délinquants ne restent pas impunis par la justice et ne sont donc pas irresponsables pénalement. La loi n'énonce d'ailleurs pas clairement d'âge relatif à la responsabilité pénale.

Selon les chiffres du ministère de la Justice, 92.000 mineurs sont pris en charge chaque année par la justice pénale. Le taux de réponse pénale - c'est-à-dire les poursuites - dans les affaires impliquant des mineurs avoisine les 94%. Des chiffres qui vont a priori à l'encontre de l'impunité des mineurs, que François Fillon semble évoquer en parlant de "mineurs qui se savent quasiment intouchables car la loi les protège davantage que leurs victimes." Dans l'entourage du candidat, un proche, contacté par RTL.fr, évoque une "mesure défendue depuis longtemps à droite." À droite, certes, mais pas forcément par François Fillon, qui, selon les informations de nos confrères de L'Express, s'était prononcé contre cette proposition, il y a un mois, en janvier 2016.

Selon l'article 122-8 du Code pénal, "les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables". Et ce, à partir de 7 ans. Ce texte dispose également que les mineurs de 10 à 18 ans peuvent être condamnés à des sanctions éducatives et ceux de 13 à 18 ans peuvent l'être à des peines, en sachant que leur âge permet d'atténuer la responsabilité. La particularité des mineurs réside dans le fait qu'ils comparaissent devant des tribunaux pour enfants et des cours d'assises des mineurs en cas de crime.

769 mineurs emprisonnés actuellement

Les peines sont prononcées en retenant le fait que le délinquant est un mineur. Il s'agit donc d'une "personne en construction." Le juge dispose d'une palette de peines très large pour les mineurs, allant de l'avertissement à la peine d'emprisonnement, en passant par le placement en foyer. Actuellement, 769 mineurs sont emprisonnés.

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La justice pour mineurs est organisée par une ordonnance datant de 1945, relative à la délinquance des mineurs. Un texte qui a été modifié par une loi en 2002, instaurant des centres éducatifs fermés pour les mineurs ainsi qu'une possibilité d'un contrôle judiciaire et le placement en garde à vue si d'aventure le mineur ne respectait pas ce contrôle. Pour Jean-Baptiste Perrier, professeur de droit privé à l'université d'Auvergne contacté par RTL.fr, deux conséquences principales découleraient de la mise en oeuvre de la majorité pénale à 16 ans. 

Les mineurs de 16 ans seraient alors soumis au droit commun, "ce qui est déjà possible car on peut écarter l'atténuation de responsabilité dans certaines situations". La seconde conséquence serait que des mesures éducatives ne pourraient plus être prononcées. Pour le juriste, c'est une proposition "peu pertinente". Des tribunaux correctionnels pour les mineurs de 16 à 18 ans avaient déjà été créés sous la présidence de Nicolas Sarkozy, mais le peu d'affaires traitées a conduit à leur suppression, au 1er janvier 2017. De plus, "c'est rarement une bonne idée de proposer une mesure en écho à l'actualité", commente Jean-Baptiste Perrier. 

Pourtant, dans l'entourage de François Fillon, on prend ce parti-là et on défend la mesure en évoquant les émeutes à Bobigny. "Selon les informations qui remontent de la police, la plupart des casseurs sont des mineurs. [...] Avec la responsabilité pénale à 16 ans, ceux qui utilisaient la législation pour se protéger seront sur une pied d'égalité, et réfléchiront à deux fois avant de commettre leurs actes."