Responsabilité pénale des mineurs : ce que dit la loi

Rachida Dati a attaqué la police d'Emmanuel Macron et de son gouvernement en matière de sécurité et de justice. Le dimanche 30 août dernier, elle a réclamé l'instauration d'une "responsabilité pénale des mineurs de 13 ans". Elle existe déjà, lui a répondu ce mardi 1er septembre le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. 

L'article 122-8 du Code pénal prévoit que "les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables." Ils bénéficient toutefois d'une "atténuation de responsabilité (...) en raison de leur âge."

Ainsi, "il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction", rapporte service-public.fr. 

"Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Le juge apprécie s'il a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes), et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales." Ce sont bien les sanctions qui diffèrent, comme le prévoit l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Quelles sanctions pour les mineurs ?

En dessous de dix ans, un mineur ne peut être sanctionné. Il ne peut se voir infliger que des mesures éducatives : remise aux parents, placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical, admonestation (réprimande solennelle du juge des enfants), mesure de liberté surveillée (par un éducateur) et/ou mesure d'activité de jour.

Entre 10 ans et 13 ans, un mineur peut se voir contraint en plus à des sanctions éducatives : avertissement solennel, jusqu'à 1 an d'interdiction de paraître dans certains lieux et/ou de fréquenter certaines personnes, confiscation d'objets, travaux scolaires, mesure d'aide ou de réparation du dommage ou encore stage obligatoire de formation civique. 

Ce n'est qu'à partir de 13 ans que les mineurs peuvent être condamnés à des peines comme le placement en centre éducatif fermé, une amende jusqu'à 7.500 euros ou une peine de prison (pour une durée maximum équivalant à la moitié de la peine maximum pour un majeur coupable des mêmes faits). 

À partir de 16 ans, le mineur peut être condamné "à titre exceptionnel" comme un adulte "en fonction de sa personnalité et des circonstances de l'infraction." 

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