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Jean-Luc Mélenchon avait-il le droit de filmer en direct la perquisition chez lui ?

ÉCLAIRAGE - Mardi 16 octobre, le chef de file de la France insoumise a filmé en direct sur Facebook les policiers en train de perquisitionner son domicile, dans le cadre de deux enquêtes.

Jean-Luc Mélenchon se filme en direct lors d'une perquisition à son domicile mardi 16 octobre

Crédit : Capture d'écran Facebook

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"C'est une très bonne question, je n'ai pas la réponse". Les professionnels du droit semblent sécher à la question de savoir si oui ou non Jean-Luc Mélenchon avait le droit de filmer en direct sur Facebook les perquisitions menées à son domicile parisien, mardi 16 octobre.

Il n'existe pas de texte de loi interdisant dans ces mots le fait de filmer et de publier en même temps sur les réseaux sociaux une perquisition, mais la question n'est pas si simple à résoudre.

Selon l'article 11 du code de procédure pénale : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".

"Il est chez lui, même pas mis en examen, en tant que justiciable il n'est soumis ni au secret de l'enquête ni à celui de l'instruction, qui ne s'appliquent qu'aux pros qui concourent à la procédure", nuance à RTL.fr maître Jean-Yves Moyart. Jean-Luc Mélenchon ne serait donc pas coupable de violation du secret d'instruction ou de l'enquête.

Jean-Alphonse Richard, chef du service Police-Justice de RTL, tient le même discours. Selon lui, si "l'acte d'instruction est couvert par le secret, l'intéressé n'est, lui, pas tenu au secret". Pour preuve, il cite l'exemple de perquisitions en présence du juge chez Paris Match où des photos avaient été diffusées par la suite dans le magazine, sans poursuite engagée contre les journalistes.

Maître Anthony Bem, avocat au barreau de Paris, ajoute que "le secret de l'instruction ne concerne pas l'intéressé mais seules les personnes concourent à la procédure". Jean-Luc Mélenchon ne pourrait donc pas être poursuivi pour ce chef.

Marine Le Pen est elle pourtant poursuivie pour la diffusion sur Twitter de l'acte de procédure qui ordonnait son expertise psychiatrique. L'avocat répond que ce document "est couvert" et que "seule une personne dépositaire a pu en disposer, donc la communication du document est interdite".

Quid du droit à l'image ?

Si aucun texte n'interdit à Jean-Luc Mélenchon de filmer la perquisition à son domicile, en vertu de l'article 226-1 du code de procédure pénale, "il n'a pas le droit de diffuser dans le cadre du droit à l'image", soutient l'avocat. "Il n'a pas le droit de diffuser l'image d'une personne sans son consentement, c'est une infraction pénale".

Maître Moyart répond que l'élu "a eu l'intelligence de ne pas permettre l'identification des policiers en les filmant de loin". Toutefois, on peut reconnaître l'un d'eux à 2 minutes et 38 secondes, assis sur le canapé. "Ils auraient peut-être pu contester de ce chef en arguant de leur droit à l'image, mais même ça, comme ils sont chez lui et non pas sur la voie publique", l'avocat en doute.

Selon maître Anthony Bem, Jean-Luc Mélenchon pourrait donc être poursuivi par les policiers reconnaissables sur sa vidéo en revendiquant leur droit à l'image, ce dont doute maître Moyart. En revanche, il ne pourrait pas l'être pour violation du secret de l'instruction. En cas de poursuites, une jurisprudence viendra probablement statuer sur la question et clore le débat.