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Inceste : comment la loi sanctionne-t-elle les auteurs ?
Le régime légal actuel prend en compte, dans certains cas, l'inceste comme circonstance aggravante. Pour l'instant, il n'existe pas d'infraction spécifique.
Début janvier 2021, Camille Kouchner accuse dans son livre La Familia Grande son beau-père, le politologue Olivier Duhamel, d'avoir agressé sexuellement son frère jumeau. Un récit qui a entraîné une vague de témoignages et attiré l'attention sur cette problématique peu discutée, et pourtant répandue, qu'est l'inceste.
Des conséquences sur le débat public qui pourraient désormais se traduire par une évolution de la législation qui sanctionne ces actes. Ce jeudi 18 février, l'Assemblée nationale entamera l'examen d'une proposition de loi "renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles" initiée par la députée socialiste Isabelle Santiago. Une proposition de loi concurrente provenant de la sénatrice centriste Annick Billon a déjà été adoptée en première lecture par le Sénat le 21 janvier.
"Il faut que les auteurs comprennent que l’impunité est terminée" assurait ce matin, au micro de RTL, le député Bruno Questel (LaREM). L'élu de l'Eure a lui aussi pris la parole au mois de janvier, révélant le viol qu'il avait subi à l'âge de 11 ans. Il faut aujourd'hui, explique-t-il, "préciser la nature du crime" et "renforcer" la notion d'inceste dans la loi.
Une circonstance aggravante dans certains cas
À ce stade, l'inceste n'est pas une infraction en soi, mais une circonstance aggravante. Le mot "incestueux" était d'ailleurs absent du Code pénal jusqu'à une réforme de 2016.
À présent, il est défini par l'article L222-31-1 qui dispose que les "viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par un ascendant ; un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce" ou le conjoint ou concubin de l'une de ses figures lorsque cette personne exerce une autorité "de droit ou de fait" sur la victime.
Un autre article du Code pénal, l'article 222-24, fait de la relation incestueuse une circonstance aggravante d'un viol ou d'une agression sexuelle. Concrètement, s'il ne s'agit pas de l'infraction en soi, le lien entre la victime et l'auteur des faits peut aggraver la peine encourue.
Ainsi, une personne coupable d'un viol incestueux risque 20 ans de réclusion criminelle, mais uniquement s'il s'agit d'un ascendant, comme un parent ou un grand-parent, ou s'il exerce une autorité sur la victime.
Plusieurs pistes sont désormais sur la table pour renforcer l'arsenal juridique face à ces faits. Interrogé par RTL, le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a déclaré vouloir fixer un seuil de non-consentement à 18 ans en cas d'acte sexuel non-consenti. Si cela venait à être adopté, les personnes mineures n'auraient plus à démontrer que ces relations incestueuses étaient ou non consenties.
