Fraudes : la justice fait fermer deux sites qui proposaient des arrêts maladie

Arretmaladie.fr et docteursecu.fr sont deux sites qui, en ligne, proposaient d'obtenir des arrêts maladie dans des conditions qui ne respectaient pas les règles de télémédecine, et sans assurer la protection des données de santé. Ce vendredi 6 novembre, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la "fermeture définitive" des deux plateformes, dont les sociétés-mères sont basées respectivement à Hambourg et à Marseille. 

Les deux entités ont été assignées en référé début janvier par l'Assurance maladie et l'Ordre des médecins. Plusieurs raisons ont justifié ces recours et cette décision finale, avec notamment des consultations "erratiques" et "superficielles", des prescriptions "complaisantes", des médecins "soumis à un impératif de rentabilité", des personnels de santé étrangers "pas autorisés à exercer en France" et un stockage des données "auprès d'hébergeurs non certifiés".

Une action conjointe de 4 organismes

Le tribunal a donc relevé ces "troubles manifestement illicites" et "graves". Les deux sites doivent donc fermer dans les 24 heures, en cas de non respect de ce délai, une "astreinte de 3.000 euros par jour de retard" sera déclenchée.

Par ailleurs, les maisons-mères doivent verser un montant cumulé de 24.500 euros à quatre organismes qui avaient joint leur action : l'Assurance maladie, à l'Ordre des médecins, ainsi qu'à la Sécu agricole (MSA) et à la Mutualité française (FNMF). La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) s'est dite "satisfaite de cette décision qui protège l'intérêt des assurés sociaux et la santé publique", dans une déclaration transmise à l'AFP.

Pour la Cnam, ce jugement "vient reconnaître la liberté d'exercice des médecins, leur indépendance professionnelle et morale ainsi que les principes déontologiques fondamentaux que sont la liberté de prescription et le paiement direct des honoraires par le malade".