1 min de lecture
Droit : qu’est-ce que le délit d’abandon de famille ?
PODCAST - Pension alimentaire non payée ? Maître Sylvie Noachovitch revient sur cette notion de droit de la famille essentielle.
Illustration famille
Crédit : Seksan Mongkhonkhamsao / Getty Images
Je m'abonne à la newsletter « Infos »
Votre ancien partenaire ne vous verse plus la pension alimentaire ou ne remplit plus ses obligations familiales ? Sachez que votre cas est loin d'être isolé. Mais sachez aussi que le code pénal encadre ces abus. Cela s'appelle le délit d'abandon de famille.
Le délit d'abandon de famille est prévu par l'article 227-3 du Code pénal. Constitue un abandon de famille le fait de ne pas exécuter durant plus de deux mois une décision judiciaire. Cela peut être une convention homologuée, une convention de divorce ou de séparation par consentement mutuel, un acte authentique notarié, une convention fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants...
Il doit donc exister une décision de justice civile exécutoire. À noter toutefois que le délit d'abandon de famille peut se justifier lorsque la personne est dans l'impossibilité de pouvoir régler sa dette alimentaire. Si aucune plainte n'est nécessaire pour engager des poursuites, c'est souvent grâce à elle que le procureur de la République diligente une enquête.
La "règle d'or" chaque semaine en podcast
Auditeurs et abonnés au podcast de Ça peut vous arriver, découvrez désormais chaque semaine l’inimitable Règle d’or, avec les avocats qui interviennent chaque jour sur RTL et M6. Pour accéder chaque semaine à votre règle d'or, abonnez-vous au podcast de l'émission :
>> Que dit la Loi ? Quels recours avez-vous et surtout quelles démarches devez-vous impérativement effectuer en cas de problème ? Nos ténors du barreau répondent concrètement aux questions que vous vous posez le plus et vous donnent des clés pour vous sortir de situations parfois compliquées.
- Voiture d’occasion : les vérifications à effectuer pour ne pas se faire rouler
- Reconnaissance de dette : que faire si la personne ne veut pas me rembourser ?
- Travaux : ce qu'il faut vérifier avant de choisir son artisan
- Arnaque en ligne : que faire si la banque refuse de me rembourser ?
- Travaux : fissures, chauffage, isolation... sa nouvelle maison est remplie de malfaçons
