Affaire Marie-Thérèse Bonfanti : la Cour de cassation estime que le meurtre, résolu 36 ans après sa disparition, est prescrit

Le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, résolu 36 ans après sa disparition, est prescrit, a statué vendredi 16 janvier la Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire française, ce qui fera jurisprudence dans les cas similaires. Cette décision ferme la porte aux poursuites contre Yves Chatain, qui avait finalement avoué en 2022 avoir étranglé la victime portée disparue à l'âge de 25 ans le 22 mai 1986, à Pontcharra en Isère.

La position de la Cour de cassation, très attendue, rejaillira sur tout "cold case" similaire, notamment dans certains dossiers du pôle de Nanterre spécialisé dans les crimes non élucidés. "Dans cette affaire, il n'y a pas eu d'obstacle insurmontable de nature à suspendre le cours de la prescription", a estimé la Cour de cassation.

"En effet, dès la disparition de la victime, la commission d'une infraction a été suspectée. Des investigations pouvaient donc être réalisées", ajoute la plus haute juridiction française. "L'action publique est donc prescrite", conclut la Cour de cassation.

La Cour n'a pas suivi l'avis du procureur général

Elle n'a donc pas suivi l'avis de Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, qui avait insisté lors de l'audience du 28 novembre pour une évolution de la jurisprudence dans un tel cas. Il avait soutenu qu'un crime comme celui-ci "ne peut commencer à se prescrire tant qu'il est ignoré de tous, sauf de son auteur". Le procureur général avait aussi invoqué les attentes de la société aujourd'hui, notamment en terme d'impunité. "La mémoire du crime ne s'efface jamais pour les victimes et leurs familles", avait-il martelé à l'audience.

Rémy Heitz avait aussi élargi la focale : parmi les 22 procédures qualifiées fin 2025 d'enlèvement et séquestration dans le périmètre du pôle "cold cases" de Nanterre, sept pourraient être remises en cause si la prescription avait été établie dans cette affaire. Cette question centrale dans le dossier Bonfanti avait déjà été examinée précédemment par les cours d'appel de Grenoble et Lyon, avant de revenir devant la Cour de cassation.

Cette fois, cette juridiction s'est réunie en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, preuve de l'importance de sa décision. Le pourvoi en cassation tranché ce vendredi avait été formé par Yves Chatain, mis en examen après ses aveux il y a quatre ans pour enlèvement, séquestration et meurtre. Le mis en cause, aujourd'hui sexagénaire, demandait qu'il soit mis fin à la procédure judiciaire, estimant que l'action publique était prescrite.

Le délai de prescription de meurtre, qui court à compter du jour où le crime a été commis, était de 10 ans avant 2017 et est de 20 ans depuis (cet allongement du délai de prescription ne s'applique pas aux crimes prescrits avant 2017).

Vers une procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme ?

Le mari de Marie-Thérèse, Thierry Bonfanti, a dénoncé une "injustice violente" après cette décision. "C'est un jour terrible pour nous, c'est incroyable d'entendre ça de la part d'une justice dont nous sommes les victimes", a-t-il encore déploré à la sortie de l'audience. "Je ne sais pas comment va se passer l'avenir des pôles 'cold cases' (crimes non élucidés), mais si c'est pour avoir des résultats comme celui-ci, je leur souhaite bien du courage", a-t-il conclu, amer et les larmes aux yeux, entouré d'autres membres de sa famille, éplorés.

"L'affaire se termine puisque c'est une cassation sans renvoi. Vous comprendrez l'immense désespoir de la famille", a commenté à la sortie de l'audience Me Catherine Bauer-Violas, avocate du clan Bonfanti dans ce dernier volet judiciaire devant la Cour de cassation.

La situation du pôle "cold cases" de Nanterre "va se trouver éminemment fragilisée", a-t-elle encore prévenu Me Bauer-Violas. "Un certain nombre d'affaires, qui vont mettre un certain nombre d'années, ne pourront pas être poursuivies", a développé l'avocate. "Nous réfléchirons avec la famille pour voir si une procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme peut, à un moment donné, être envisagée", a ponctué ce conseil.

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