Le Royaume-Uni met fin à la criminalisation de l’avortement hors-délai

À l’occasion d’un vote sur de nombreux articles du projet de loi gouvernemental sur la criminalité de la police, deux amendements contre la dépénalisation de l’avortement en Angleterre et aux Pays de Galles avaient été déposés par la députée travailliste galloise Tonia Antoniazzi et la députée travailliste londonienne Stella Creasy. Mardi 17 juin, la Chambre des Communes du Royaume-Uni a approuvé la dépénalisation de l’avortement hors-délai avec 379 voix et 137 contre.

La loi sur l’avortement de 1967 autorise le recours à l’IVG jusqu’à 23 semaines et six jours de grossesse - contre 14 semaines en France - avec l’approbation du corps médical. Au-delà de la tranche autorisée, les femmes britanniques pouvaient être poursuivies et condamnées à de la prison ferme pour avoir avorté, en vertu d’une autre loi, qui datait de 1861.

Poursuivies pour avoir volontairement mis un terme à leurs grossesses

Le gouvernement britannique a assoupli les règles relatives à l'avortement pendant la pandémie du Covid-19, en mettant en place un service de télémédecine. Ce dernier permet aux femmes désirant avorter de recevoir directement les médicaments par la poste, pour les grossesses allant jusqu’à 10 semaines de gestation.

En 2022, la britannique Nicola Packer a accouché chez elle d’un fœtus mort d’environ 26 semaines. Elle s’est rendue à l’hôpital pour recevoir des soins d’urgence. La femme de 45 ans a ensuite été arrêtée puis conduite en garde à vue, alors qu’elle se remettait d’une intervention chirurgicale. La britannique avait découvert sa grossesse en novembre 2020, pendant la pandémie, et s’était fait prescrire des médicaments abortifs à prendre à domicile, pensant être enceinte de six semaines.

Selon le journal britannique The Guardian, Nicola Packer a été accusée de s’être "illégalement administré un poison ou autre substance nocive" avec "l’intention de provoquer une fausse couche". Il a fallu quatre ans et demi pour que son cas soit porté devant les tribunaux. Elle a été innocentée en mai dernier.

Une autre femme, Carla Foster, a été condamnée à 28 mois de prison, dont 14 ferme, pour avoir volontairement mis un terme à sa grossesse au-delà des 24 semaines prévues par la loi. Elle a finalement vu sa peine réduite par la Cour d’appel et a été libérée au bout de quelques semaines.

Ces affaires ont suscité une grande indignation au sein de l’opinion publique, et déclenché d'importantes mobilisations à travers le Royaume-Uni.

Ces dernières années, une centaine de femmes ont été visées par une enquête ou poursuivies pour avoir avorté hors délai. Depuis janvier, de nouvelles directives permettaient aux forces de l’ordre britanniques de perquisitionner le domicile et fouiller le téléphone des femmes ayant fait une fausse couche, pour traquer une éventuelle interruption volontaire de grossesse.

Selon The Guardian, en janvier 2025, des organisations et collèges royaux médicaux avaient appelé le Parlement à agir d’urgence pour protéger les droits reproductifs des femmes, avertissant que “les femmes et les jeunes filles sont confrontées à des enquêtes criminelles traumatisantes et prolongées à la suite d’une perte de grossesse et d’un avortement, dans des proportions jamais vues auparavant”.

L’amendement voté le mardi 17 juin n’a pas modifié le cadre d’accès à l’avortement : délais, télémédecine, motifs d’avortement et l’obligation d’obtenir l’approbation du corps médical mais il a aboli toute poursuite pénale. Il était soutenu par une cinquantaine d’organisations, dont le principal syndicat de médecins BMA, des associations de défense des droits des femmes et des cliniques pratiquant l’avortement.

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