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Loi climat et logement : l'Assemblée nationale interdit les "passoires thermiques" en 2028

Lundi 12 avril, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité l'interdiction de la mise en location des logements "énergivores" en 2028.

Un point de vue général montre une session de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale à Paris, le 9 février 2021.
Un point de vue général montre une session de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale à Paris, le 9 février 2021. Crédit : LUDOVIC MARIN / AFP
Camille Guesdon
Camille Guesdon et AFP

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, lundi 12 avril dans la soirée, l'interdiction de la mise en location des "passoires thermiques" en 2028, c'est-à-dire les logements "énergivores", qui sont un enjeu clé du projet loi climat. 

Cependant, l'opposition conteste le mécanisme choisi, "en trompe-l'oeil". Il sera d'abord interdit, lors du renouvellement d'un bail ou de la remise en location, d'augmenter le loyer de ces logements classés F et G en performance énergétique, un an après la promulgation de la loi, examinée en première lecture. Cela s'appliquera en 2025 pour la classe G et en 2028 pour la F. Ils ne feront plus partie des "logements décents". 

Selon le gouvernement, 1,8 million de logements seront interdits à la location. Les députés ont également élargi la mesure aux logements classés E en 2034, via un amendement du rapporteur Mickaël Nogal (LREM). Mais des oppositions de tous bords se sont abstenues en critiquant une "interdiction en trompe-l'oeil" comme l'a indiqué le député LR Vincent Descoeur, car cela doit passer par un éventuel recours devant la justice. Le socialiste Guillaume Garot a déclaré : "Pensez-vous que quelqu'un qui croupit dans un logement insalubre va avoir pour réflexe d'aller saisir le juge ? Cela n'arrive jamais".

Un "faux débat" selon Emmanuelle Wargon

Selon la ministre du Logement Emmanuelle Wargon c'est un "faux débat" car "c'est un choix d'interdiction à travers un mécanisme proposé par la Convention citoyenne pour le climat", avec une "obligation légale" de mettre en location un "logement décent". Elle a précisé que "si ce n'est pas le cas, le locataire pourra en appeler à la responsabilité du bailleur, d'abord à travers un mécanisme de conciliation puis devant le juge".

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