Vous tombez malade pendant vos vacances ? Vous pourrez désormais reporter vos congés payés

Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a "le droit de voir son congé payé reporté". C'est ce qu'a statué la Cour de cassation, mercredi 10 septembre. Il s'agit d'aligner le droit français sur les règles européennes. Selon ces dernières, "l'objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs".

Dans son communiqué, la juridiction précise que le congé maladie doit "permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé", en expliquant que "ces deux droits n'ont donc pas la même finalité". 

Jusqu'ici, c'était la cause première de l'arrêt qui comptait : "Si je suis en arrêt maladie alors que les congés payés arrivent, je conserve mes droits à congé payé puisque j'étais déjà en arrêt maladie (...) En revanche, si je suis déjà en congés alors que survient mon arrêt maladie, je ne peux pas prétendre à un recrédit de mes congés payés", a expliqué Arnaud Teissier, associé chez Capstan Avocats, à l'AFP.

En septembre 2023, déjà en vertu d'une directive européenne, la Cour de cassation avait révisé le droit du travail français en permettant aux salariés en arrêt maladie d'acquérir des congés payés, même si "cette absence n'est pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle".

Un autre arrêté sur les heures supplémentaires

Dans un autre arrêt publié mercredi, la Cour de cassation a décidé, à la suite d'un pourvoi de trois salariés, le droit au paiement d'heures supplémentaires pour un salarié au décompte horaire, y compris "sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n'a donc pas réalisé 35 heures de travail effectif".

Ainsi, un salarié en congés le lundi et le mardi et qui aura travaillé huit heures par jour les trois jours restants de la semaine aura dorénavant trois heures supplémentaires payées, contre aucune jusqu'ici.