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Voiture d’occasion : j’ai été victime d’une arnaque au contrôle technique, que faire ?
PODCAST - Pour Maître Sylvie Noachovitch, si vous êtes victime d'une arnaque au contrôle technique, il faut agir tant sur le plan pénal que sur le plan civil.
Un homme effectue un contrôle technique (illustration)
Crédit : AFP / Archives, David Ebener
Vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, on vous remis la carte grise, mais aussi le certificat de contrôle technique. Or, sur ce document, des défauts semblent avoir été passés sous silence. Vous êtes manifestement victime d'une arnaque, mais il vous reste des options. Pour Maître Sylvie Noachovitch, il faut agir tant sur le plan pénal que sur le plan civil.
Sur le plan civil, la victime pourra agir sur le fondement des articles 1604 et suivants du Code civil pour le faux kilométrage, si l'expertise ne révélait aucun autre vices cachés que celui-ci. En effet, un faux kilométrage n'est pas un vice caché, mais constitue en réalité un manquement à l'obligation de délivrance conforme. La violation de cette obligation va permettre à la victime de demander au tribunal judiciaire la résolution de la vente ainsi que des dommages et intérêts en cas de préjudice.
La victime peut aussi agir dans les cinq ans qui suivent la découverte du dol (c'est-à-dire une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire) devant le tribunal judiciaire sur le volet pénal. Vous pouvez déposer plainte sur le fondement de l'article L. 441 1 du Code de la consommation. Le délit de tromperie sanctionne le fait pour toute personne professionnelle ou non, partie ou non à un contrat, de tromper son cocontractant sur les qualités de la chose objet du contrat et notamment sur son aptitude à l'emploi.
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