À quoi pourrait servir ce "28e régime virtuel" permettant à l'Europe de créer un paradis fiscal pour ses entreprises ?

Une idée très intéressante, mais pas facile à appliquer. Il s'agit de créer un nouveau régime réglementaire pour les entreprises, qui leur permettrait d'exercer leur activité sans se soucier des frontières au sein du marché unique. L'objectif étant de créer un nouvel État membre virtuel, dans lequel une entreprise pourrait se faire enregistrer en 48 heures, avec un capital minimal de 1 euro, d'où le nom de code "28e régime", alors qu'il y a 27 États membres. 

Les entreprises auront le choix d'opter soit pour la loi nationale, soit pour le régime de l'État virtuel. Depuis 40 ans, ce projet a régulièrement été torpillé par les différentes capitales, qui craignaient soit l'évasion fiscale, soit le dumping social. Mais il a été relancé par Mario Draghi dans un rapport sur la compétitivité. 

Les entreprises peuvent déjà exporter facilement. Mais si une société basée à Paris, souhaite s'installer dans un pays de l'UE alors elle doit, à chaque fois, faire face à de nouvelles règles pour la création comme pour l'appel à l'épargne si elle veut aller en bourse, pour le droit bancaire ou encore pour celui des faillites.  

La fragmentation du marché européen empêche les entreprises de se développer

Aux États-Unis, par exemple, les règles sont presque les mêmes dans les cinquante États. Selon Mario Draghi, cette fragmentation du marché européen empêche les entreprises de se développer. 

Au niveau des impôts, les taux sont évidemment différents d'un pays à l'autre. Les plus radicaux à la Commission préconisent de laisser le choix à l'entreprise de sa domiciliation fiscale. C'est le cas aux États-Unis, d'où le succès des États comme le Delaware, un paradis fiscal intérieur. Ce serait une révolution, mais c'est peu probable. Autre point d'achoppement, faut-il réserver ce 28ᵉ régime aux entreprises innovantes, qui sont pénalisées dans leur croissance vis-à-vis de leurs rivales américaines, ou bien l'étendre aux PME, comme le souhaite le Parlement ? 

La Commission européenne va devoir choisir entre deux méthodes

Rapprocher les législations nationales représenterait un travail titanesque. 30 ans qu'ils essayent, sans grand résultat. Ils n'ont même pas réussi à fusionner les bourses européennes, et à avoir un régulateur unique. C'est pour cela que la Commission veut forcer les réticences. Mais elle va devoir choisir une méthode. 

Si elle opte pour un règlement, le texte s'imposera tel quel aux 27 États membres. Mais il devra être approuvé à l'unanimité des 27. Si elle opte pour une directive, qui peut être adaptée sur une base nationale, l'UE risque de finir avec 27 versions différentes du 28ᵉ régime. Un comble. 

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27/09/2025 à 06:00 - 32m58s