Propriétaires : mon locataire ne paie plus le loyer, que faire ?

Vous louez un appartement ou une maison à usage d’habitation. Or, il peut arriver que l'occupant de votre logement ne règle plus le loyer à échéance régulière. Que dit la loi ? L’article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 prévoit que "le défaut de paiement des loyers est un motif qui permet la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de bail".

La "clause résolutoire", c’est la clause de votre contrat qui prévoit qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle de l’une des parties, le contrat sera résilié de plein droit. Dans notre hypothèse, le manquement contractuel est le non-paiement du loyer.

Que faire ? Un propriétaire ne peut pas expulser lui-même un locataire qui ne paye plus son loyer. Il y a une procédure stricte et encadrée par la loi à suivre. Dès que vous constatez le retard de paiement, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre locataire en le mettant en demeure de régulariser le ou les loyers impayés et les charges.

Le cas de la colocation

Si celui-ci ne donne pas suite et ne régularise pas la situation dans les quinze jours, il convient que vous vous rapprochiez d’un huissier de justice qui délivrera un commandement de payer à votre locataire. Sans ce préalable obligatoire vous ne pourrez pas engager une procédure d’expulsion et de paiement des loyers.

Enfin sachez qu’en cas de colocation d’un appartement ou d’une maison, vous pouvez anticiper la défaillance d’un des locataires en prévoyant une clause de solidarité dans le bail d’habitation. Ainsi, vous pourrez demander tout le loyer ou à l’un ou à l’autre dans son intégralité. Cette solidarité a été limitée à six mois.

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