Logement : mon propriétaire ne veut pas entreprendre de travaux, que faire ?
PODCAST - Locataires, Maître Blanche de Granvilliers vous donne quelques conseils pour faire céder votre propriétaire, à qui vous demandez en vain d'effectuer des travaux.
Le logement que je loue mériterait bien un rafraîchissement, voire même des travaux beaucoup plus conséquents. Sauf que j'ai beau insister auprès de mon propriétaire, celui-ci ne daigne pas répondre à mes demandes, pourtant parfaitement légitimes. L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise en effet que le logement loué par le bailleur doit être un logement décent, sans risque manifeste pour la sécurité physique et la santé.
Mais il doit aussi être en bon état d'usage et de réparation. Les équipements fournis doivent donc être en bon état de fonctionnement. Le premier réflexe sera de vérifier que les travaux en cause ne font pas partie des listes des réparations locatives. Car, les petites réparations d'entretien sont à la charge du locataire.
Pour le savoir, c'est très simple : il y a un décret qui liste expressément ce qui est à la charge du locataire. Donc, si les travaux sont bien à la charge du bailleur et qu'il ne répond pas à vos sollicitations orales ou écrites de réaliser les travaux, faites lui un premier courrier recommandé avec accusé réception de mise en demeure, en lui rappelant la Loi.
Payez votre loyer !
S'il ne donne pas suite à votre courrier recommandé, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation par un courrier recommandé. Cette commission aide le bailleur et le locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Attention cependant : n'arrêtez pas de payer le loyer spontanément sans être autorisé. Seul le juge peut vous autoriser à cesser de payer le loyer. Si vous arrêtez de payer le loyer, le bail risque d'être résilié par le bailleur et ce sera à vos torts.
La "règle d'or" chaque semaine en podcast
Auditeurs et abonnés au podcast de Ça peut vous arriver, découvrez désormais chaque semaine l’inimitable Règle d’or, avec les avocats qui interviennent chaque jour sur RTL et M6. Pour accéder chaque semaine à votre règle d'or, abonnez-vous au podcast de l'émission :
>> Que dit la Loi ? Quels recours avez-vous et surtout quelles démarches devez-vous impérativement effectuer en cas de problème ? Nos ténors du barreau répondent concrètement aux questions que vous vous posez le plus et vous donnent des clés pour vous sortir de situations parfois compliquées.
- Voiture d’occasion : les vérifications à effectuer pour ne pas se faire rouler
- Reconnaissance de dette : que faire si la personne ne veut pas me rembourser ?
- Travaux : ce qu'il faut vérifier avant de choisir son artisan
- Arnaque en ligne : que faire si la banque refuse de me rembourser ?
- Travaux : fissures, chauffage, isolation... sa nouvelle maison est remplie de malfaçons
