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Logement : mon propriétaire ne veut pas entreprendre de travaux, que faire ?

PODCAST - Locataires, Maître Blanche de Granvilliers vous donne quelques conseils pour faire céder votre propriétaire, à qui vous demandez en vain d'effectuer des travaux.

Illustration travaux
Illustration travaux
Crédit : Keep It 100 / Getty images
LA RÈGLE D'OR - Logement : mon propriétaire ne veut pas entreprendre de travaux, que faire ?
03:10
Julien Courbet

Le logement que je loue mériterait bien un rafraîchissement, voire même des travaux beaucoup plus conséquents. Sauf que j'ai beau insister auprès de mon propriétaire, celui-ci ne daigne pas répondre à mes demandes, pourtant parfaitement légitimes. L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise en effet que le logement loué par le bailleur doit être un logement décent, sans risque manifeste pour la sécurité physique et la santé.

Mais il doit aussi être en bon état d'usage et de réparation. Les équipements fournis doivent donc être en bon état de fonctionnement. Le premier réflexe sera de vérifier que les travaux en cause ne font pas partie des listes des réparations locatives. Car, les petites réparations d'entretien sont à la charge du locataire. 

Pour le savoir, c'est très simple : il y a un décret qui liste expressément ce qui est à la charge du locataire. Donc, si les travaux sont bien à la charge du bailleur et qu'il ne répond pas à vos sollicitations orales ou écrites de réaliser les travaux, faites lui un premier courrier recommandé avec accusé réception de mise en demeure, en lui rappelant la Loi. 

Payez votre loyer !

S'il ne donne pas suite à votre courrier recommandé, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation par un courrier recommandé. Cette commission aide le bailleur et le locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Attention cependant : n'arrêtez pas de payer le loyer spontanément sans être autorisé. Seul le juge peut vous autoriser à cesser de payer le loyer. Si vous arrêtez de payer le loyer, le bail risque d'être résilié par le bailleur et ce sera à vos torts. 

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