Location entre particuliers : nos conseils pour éviter les problèmes
PODCAST - Maître Anne-Claire Moser revient sur quelques rudiments en matière de location de logements entre particuliers.
Car souvent toutes les étapes de votre réservation se font en ligne, le contrat de bail écrit (pourtant obligatoire) passe le plus souvent à la trappe. Demandez au propriétaire de vous adresser un contrat de location en double exemplaire par courrier ou en pièce jointe par mail et renvoyez-lui un exemplaire signé.
Si un contrat de bail est signé entre le propriétaire et le locataire alors comme toute location classique il fixe le cadre, les obligations et les caractéristiques de la location. Les particuliers qui louent leur résidence principale via des sites, comme Airbnb, ou en direct, doivent respecter la législation sur les meublés touristiques, donc fournir le descriptif détaillé de la location et formaliser la location par écrit.
Dans les zones où l’enregistrement en mairie est obligatoire (Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours...) le numéro doit figurer sur les annonces et sur les documents communiqués au preneur.
Quels recours ?
En cas d’annonce immobilière inexacte, que peut faire le locataire ? Différents cas de figure sont envisageables. Mais avant d'en arriver là, tentez une démarche à l'amiable auprès du loueur.
Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs locale et faire intervenir, le cas échéant, l'Office du tourisme qui vous a mis en relation avec le loueur, ou bien le syndicat professionnel auquel adhère éventuellement le loueur ou son représentant, conseille le ministère de l'Économie".
La "règle d'or" chaque semaine en podcast
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>> Que dit la Loi ? Quels recours avez-vous et surtout quelles démarches devez-vous impérativement effectuer en cas de problème ? Nos ténors du barreau répondent concrètement aux questions que vous vous posez le plus et vous donnent des clés pour vous sortir de situations parfois compliquées.
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