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INFO RTL - Encadrement des loyers : 32% des annonces dépassent les plafonds autorisés, selon la Fondation pour le Logement des Défavorisés
Dans les communes concernées par le dispositif, 32% des annonces dépassent les plafonds de loyers autorisés, assure la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Les clés d'un logement (Illustration).
Crédit : BORIS HORVAT / AFP
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La Fondation pour le Logement des Défavorisés publie, ce jeudi 4 septembre, son cinquième baromètre autour de l'encadrement des loyers. RTL vous révèle les enseignements de cette étude. Ce dispositif a été mis en place dans près de 70 communes. 32% des annonces dépassent les plafonds de loyers autorisés, selon ce baromètre.
Ce chiffre est en hausse de quatre points par rapport à 2024. À Paris, de nombreuses annonces ne sont donc pas conformes à la réglementation, les loyers sont souvent exorbitants. Alice, qui ne souhaite pas donner son vrai prénom, a payé 1.150 euros pour un 27 mètres carrés pour se loger à Paris en 2020.
"Quand on habite Paris, on est obligé d'accepter les loyers même s'ils sont élevés", explique cette mère de famille. Près d'un an plus tard, le dépassement de loyers a atteint 3.600 euros. Elle a découvert l'encadrement des loyers quand elle a quitté l'appartement. Le dispositif ne nécessite pas un passage par les tribunaux.
"J'ai décidé de solliciter la mairie de Paris", souligne Alice au micro de RTL. Elle a fourni plusieurs pièces et des justificatifs. Mais la procédure peut s'avérer stressante, même quand le propriétaire accepte sur le papier de rembourser le trop-perçu à l'été 2024. "Il m'a demandé mon adresse pour qu'il me fasse parvenir un chèque. Je vis avec mon fils, donc il y a toujours une crainte", confie-t-elle.
Elle avait peur que le propriétaire vienne à son domicile. "Mais quand on est forcé de payer un loyer exorbitant, on veut aussi se faire justice", poursuit Alice. Elle a finalement récupéré le chèque une semaine plus tard, après deux ans de procédure.
Le dispositif n'a pour l'instant que le statut d'expérimentation. Il doit prendre fin en novembre 2026, si aucune loi n'est votée d'ici-là. Si les propriétaires ne respectent pas le barème de l'encadrement des loyers, ils peuvent être sanctionnés d'une amende allant jusqu'à 5.000 euros (15.000 euros s'il s'agit d'une personne morale).
