La législation sur les prêts immobiliers s'applique à tous les prêts, quelle que soit leur forme, portant sur l'acquisition d'un bien immobilier ou le financement relatif à leur construction. Plusieurs lois ont été instituée afin d'encadrer ces opérations et de protéger l'emprunteur.
L'emprunteur doit avant tout remplir une fiche déclarative portant sur ses capacités de remboursement et parfois même sur son état de santé. Cette déclaration de patrimoine, ressource et voire médicale, doit être sincère. Ce point est très important car en cas de défaillance dans le remboursement du prêt, il ne pourra se retourner contre le prêteur si la déclaration qu'il a faite comportait des éléments faux.
Ensuite, il est désormais demandé un apport personnel de 10% du montant du crédit. Les banques peuvent toutefois déroger à cette règles dans la limite de 20% de leur dossier, notamment lorsqu'il s'agira de primo-accédants ou de demandes pour une résidence principale.
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