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Durcissement du découvert bancaire : pourquoi une partie des agios pourraient disparaître

À partir de novembre 2026, les règles pour les découverts bancaires changent, avec la transposition d'une directive européenne, censée limiter les dérives et mieux protéger les consommateurs. Si la mesure est contestée, elle pourrait néanmoins aboutir à un effet positif pour les clients.

Une étude de l’Insee a dévoilé ce mardi 18 novembre le portrait détaillé des ultra-riches. (illustration)

Crédit : Annabelle Hamil / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

Découverts bancaires : ce qu'il faut savoir sur les nouvelles règles

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Le coup de vis sur les découverts bancaires est-il un recul ou un progrès ?

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Une mesure décriée avec tout de même un effet avantageux ? L'attention s'est focalisée ces derniers jours sur le durcissement des règles d'octroi des découverts bancaires, avec désormais l'obligation pour les banques de faire une analyse de solvabilité pour certains d'entre eux.

Fin 2023, l'Union européenne a adopté une directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs (CCD2). Cette dernière propose de soumettre les découverts de moins de 200 euros aux mêmes règles que les crédits à la consommation, dont la réglementation est plus stricte.

Une première conséquence est que les banques auront désormais l'obligation de faire une analyse de solvabilité du client pour ces petits découverts pour une durée de moins d'un mois.

Mais l'application de la directive européenne, qui est critiquée car elle risque d'engendrer des difficultés de liquidités pour certains clients, pourrait avoir une conséquence très positive pour ces derniers : la disparition des frais fixes imposés par de nombreuses banques à chaque découvert.

Quels sont ces frais fixes ?

Lorsqu'un client est dans le rouge et que la banque lui accorde un découvert, elle lui prête en réalité de l'argent pour chacun de ses paiements. Comme pour n'importe quel autre crédit, il y a donc des intérêts à payer. Ils dépendent du taux pratiqué par la banque, du montant du découvert et de sa durée, c'est-à-dire du délai avant de revenir dans le vert.

À ces frais variables, de nombreuses banques ajoutent des frais fixes, qui ne dépendent ni du montant du découvert, ni de sa durée. Généralement, ces frais sont présentés par les banques comme un "minimum forfaitaire d'intérêts", une somme minimum qui sera de toute manière facturée une fois par trimestre peu importe le montant et la durée du découvert.

Par exemple, pour un découvert de 150 euros pendant une semaine, sur lequel la banque applique un taux d'intérêt de 18% (un taux dans la fourchette haute des banques en 2025), le client n'aurait à payer que 0,52 euro d'intérêt.

Mais si la banque lui impose un "minimum forfaitaire", la facture peut vite monter, car ce dernier peut atteindre 13,50 euros par trimestre, selon les brochures tarifaires des banques en 2025 examinées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Sur 95 banques analysées en 2025 par le CCSF, 46 imposent un minimum forfaitaire.

Les frais fixes seront-ils interdits?

Les banques françaises ont affirmé que ces nouvelles règles ne devraient pas réduire drastiquement les octrois de découvert bancaire. Mais cette directive pourrait également, par un mécanisme plus subtil, forcer les banques à abandonner les frais fixes pour les découverts.
Pas directement, mais dans les faits, les banques pourraient n'avoir d'autres choix que de les abandonner. La directive prévoit en effet d'inclure dans le "coût total du crédit pour le consommateur" tous les "frais éventuels que le consommateur est tenu de payer," donc ces frais fixes.
Or la loi impose déjà à tous les prêteurs, y compris les banques, un plafond au coût total des crédits en fonction du montant de ce crédit et de sa durée. Cela s'appelle le taux d'usure, et il a été établi par la Banque de France pour le quatrième trimestre 2025 à un taux annuel de 18,88%.

Dans le cas d'un découvert de 150 euros sur 7 jours, si on ajoute aux 52 centimes d'intérêt 13,50 euros de "minimum forfaitaire", cela donnerait un taux annuel de 486%, très largement supérieur au taux d'usure. Le découvert serait alors illégal. Seule solution pour les banques: ne plus facturer de "minimum forfaitaire".

Quand ces frais pourraient disparaître?

Les directives européennes doivent être transposées dans le droit national des pays de l'UE. Une première ordonnance sur l'analyse de solvabilité rendue obligatoire pour les découverts de moins de 200 euros a été adoptée en septembre.
Un deuxième texte, sous forme de décret, qui concerne les frais forfaitaires, est actuellement au Conseil d’État pour avis, a indiqué à l'AFP le ministère de l’Économie. Cette étape passée et une fois signé par le gouvernement, le décret entrera en vigueur en novembre 2026, toujours selon Bercy.

"C'est une victoire", juge auprès de l'AFP Juliette Woods, de l'association de consommateurs UFC-Que choisir, qui avait milité pour la disparition des minimums forfaitaires. "Mais il ne faut pas que les banques répercutent le manque à gagner par exemple sur les frais de tenue de compte", a-t-elle prévenu.

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