Sera-t-il plus difficile d'obtenir un découvert bancaire ? 4 questions pour comprendre les nouvelles règles qui s'appliqueront fin 2026

Du nouveau pour votre compte bancaire. Les règles pour les découverts vont changer à partir de novembre 2026, avec des contrôles renforcés notamment en dessous de 200 euros. Il s'agit là de la transposition d'une directrive européenne de 2023, destinée à limiter les dérives et à mieux protéger les consommateurs, en encadrant davantage ces découverts bancaires, qui seraient dès lors considérés comme de véritables crédits à la consommation.

Une nouvelle qui inquiète les Français les plus précaires. "Tous les mois, je suis à moins 100 euros", confie ainsi Théo, souvent à découvert. "Il faut que je remette tous les mois 200 euros pour combler le négatif. Mais à chaque fois, fin de mois, au final, on retourne dans le négatif et c'est embêtant. Je reçois des mails tous les deux mois en disant que je suis en négatif et qu'il faut que je règle ce problème."

Ce sujet du découvert bancaire touche un nombre considérable de Français : quelque 76% des Français ont une autorisation de découvert, selon le site spécialisé Panorabanques. Et selon l'UFC-Que Choisir, 45% des consommateurs déclarent être à découvert au moins une fois par an.

1. Qu'est-ce que cela change ?

Le texte prévoit désormais d'aligner les règles autour des découverts sur celles des crédits à la consommation classiques. Les modifications à venir concernent essentiellement les découverts inférieurs à 200 euros et de moins d'un mois, selon les banques. 

Concrètement, elles auront désormais l'obligation de faire une analyse de solvabilité pour ces types de découverts. Votre banquier examinera vos fiches de paie, vos relevés de compte avec vos charges fixes et vos dépenses, ainsi que votre avis d'imposition. "Cette analyse de solvabilité est déjà faite de façon informelle par la banque pour des raisons de bonne gestion et de contrôle du surendettement", relativise l'éditorialiste économique de RTL François Lenglet.

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Pour toute autorisation au-delà de 200 euros, les banques avaient déjà des obligations d'analyse de solvabilité, l'impact pour les clients se traduira surtout par des informations additionnelles à fournir, assure la Fédération française des banques. Le banquier vérifiera par exemple que vous n'avez pas eu d'incident bancaire ces cinq dernières années, des crédits non remboursés, ou des procédures de surendettement.

2. Qui sera concerné ?

Ces nouvelles règles ne concernent que les nouvelles ouvertures de compte ou les nouvelles demandes d'autorisation de découvert à partir du 20 novembre 2026 seront concernées. Si vous avez déjà négocié avec votre banque, rien ne devrait donc changer.

Et une fois que le montant de découvert sera autorisé, il n'y aura pas besoin de faire une nouvelle demande à chaque découvert, comme c'est déjà le cas aujourd'hui. 

3. Comment la banque se décidera-t-elle ?

Il n'y a pas de règles écrites noir sur blanc, mais plutôt des usages, déjà appliqués pour les crédits à la consommation classiques. Le premier élément que votre banquier va regarder, c'est votre niveau d'endettement : habituellement, il ne doit pas dépasser un tiers de vos revenus, tous crédits confondus.

"On va regarder la part du remboursement du crédit sur les revenus mensuels de l'intéressé. On additionnera tous ces crédits. Si on se retrouve avec un taux d'endettement supérieur à 35%, il est tout à fait possible que la banque refuse", explique à RTL Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences à l’Université de Strasbourg et auteur du livre Le droit du crédit à la consommation. 

La deuxième variable déterminante, ce sont vos charges fixes - votre loyer, vos factures d'électricité, de gaz... Si votre banquier les estime trop élevées par rapport à votre revenu, il pourra vous refuser votre autorisation de découvert.

4. Le découvert va-t-il devenir plus compliqué à obtenir ?

Si un client est surendetté ou a des revenus que la banque estime trop faibles, le découvert pourra  lui être refusé, y compris si ce découvert est d'un montant très limité. La crainte des spécialistes, c'est donc que les plus modestes se voient refuser massivement des autorisations de découvert, alors que ce sont eux qui en ont le plus besoin. 

"Si la personne par exemple est au chômage, que ses revenus sont particulièrement faibles, qu'elle a déjà un ou deux crédits en cours, j'ai très peur que ces personnes-là, qui ont besoin de ce crédit pour finir la fin du mois, on ne leur dise non à leur demande de crédit", redoute Jérôme Lasserre Capdeville.

Ce changement de règles est en tout cas déjà très contesté. La France insoumise a dénoncé une "interdiction" prochaine des découverts bancaires et lancé une pétition. "Si les personnes sont à découvert, ce n'est pas parce qu'elles gèrent mal leur argent, mais parce que dans la France de Macron, les prix explosent et les salaires stagnent", fustige par exemple la députée Clémence Guetté. "On infantilise les citoyens", a estimé de son côté le maire LR de Cannes David Lisnard. "Il faut n’avoir jamais vécu dans la vraie vie et jamais galéré pour ne pas voir qu’on enfonce un peu plus les gens modestes."

Pour Daniel Baal, président du Crédit Mutuel et de la fédération bancaire française, ce durcissement des règles "compliquera la vie de nombreux ménages", mais aussi des "conseillers bancaires" et sera "nuisible à l'expérience client".


"Ce texte ne portera en aucun cas atteinte aux conditions d'accès des Français aux découverts bancaires, tout en garantissant la protection des consommateurs", a répondu le ministère de l'Economie mercredi soir. "Le gouvernement a veillé à ce qu'il n'y ait pas de surtransposition de la directive, (...) en lien étroit avec les banques mais aussi les associations de protection des ménages."

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