Vous comptez anticiper votre succession ? Dans ce cas, vous avez très probablement déjà pensé à faire une donation, mais êtes-vous sûr d'avoir bien tout préparé ? En effet, si elle permet d'éviter des situations complexes, la donation doit répondre à des critères précis pour ne pas devenir un cadeau empoisonné pour celui qui en est le destinataire. D'autant que, quel que soit le montant, il faut la déclarer à l'administration fiscale.
Ainsi, en France, tous les types de donation peuvent être partiellement exonérés d'impôts. En revanche, selon le degré de parenté, le plafond est plus ou moins élevé. Concrètement, pour une donation parent-enfant, l'abattement est de 100.000 euros ; pour une donation grand-parent vers petit-enfant, il est de 31.865 euros ; 15.932 entre frères et sœurs : 7.967 euros pour une donation oncle/tante-neveu/nièce ; 5.310 euros pour un don entre un arrière-grand-parent et un petit-enfant. Par ailleurs, entre époux ou partenaires de Pacs, l'abattement est de 80.724 euros.
Dans tous les cas évoqués précédemment, ces abattements s'appliquent sur une période de 15 ans. Par exemple, vous pouvez tout à fait réaliser une donation de 100.000 euros en plusieurs fois, sans que votre enfant soit imposé. Au-delà, un barème d'imposition s'applique : il est plus ou moins important selon la somme et le degré de parenté.
Notez que les plafonds évoqués s'appliquent pour chaque personne. Ainsi, un couple peut transmettre à ses enfants jusqu'à 200.000 euros chacun sans qu'ils soient imposés. L'État n'applique aucune restriction aux dons réalisés dans le cadre de ce dispositif : il peut autant s'agir de biens mobiliers que de biens immobiliers.
Si vous avez prévu de faire don d'une partie de votre patrimoine financier, un autre abattement existe : "les dons familiaux d'argents". Dans ce cas, il est de 31.865 euros. Tous les 15 ans. Il peut être cumulé avec le premier.
Dans ce cas, en revanche, les dons sont limités au cercle familial le plus proche : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants. Les dons, via ce système, aux neveux et nièces ne sont possibles qu'en cas d'absence de descendance. Idem pour les petits-neveux ou petites-nièces. Attention, pour pouvoir faire usage du dispositif "don familial d'argents", il faut avoir moins de 80 ans.
Si vous vous êtes concerné(e) par une donation en tant que receveur, vous êtes obligé(e) de la déclarer au fisc. Pour cela, il faut se rendre directement dans son espace particulier en ligne sur le site impots.gouv.fr. Ensuite, il faut se rendre dans "Déclarer", puis "Déclarer un don ou une cession de droits sociaux" et enfin cliquer sur "Accéder".
À l'approche de Noël, sachez qu'il n'est pas nécessaire de déclarer les petits chèques ou billets glissés sous le sapin par le père Noël à l'administration fiscale. En revanche, ces cadeaux ne doivent pas représenter des sommes trop importantes. Il n'existe aucune règle dans le Code des impôts. Un usage veut qu'un cadeau ne doit pas dépasser 2,5% de vos revenus annuels ou plus de 2% de l'ensemble de votre patrimoine.
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