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Immobilier : Stéphane Plaza explique ce qu'il faut savoir sur vos droits de succession

Les démarches et vos droits sur la succession sont souvent compliqués et peu détaillés, ce qui amène souvent beaucoup d'incompréhension. Les explications de Stéphane Plaza pour RTL.

Une enseigne de notaire (illustration)
Une enseigne de notaire (illustration)
Crédit : Pascal GUYOT / AFP
Immobilier : Stéphane Plaza vous explique tout sur vos droits de succession
00:03:29
Immobilier : Stéphane Plaza vous explique tout sur vos droits de succession
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Stéphane Plaza - édité par Romain Giraud

Ce n'est pas pour rien que les droits de succession ont fait parti de la campagne de la dernière élection présidentielle. Vous êtes souvent mal informés et cela peut amener des conflits et imbroglios avec votre notaire. Pour commencer, une fois la succession ouverte, les héritiers doivent faire savoir dans les quatre mois s'ils acceptent ou non les biens laissés par le défunt. Dès lors, trois choix se dressent devant vous : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net, et la renonciation. 

L'acceptation pure et simple signifie que l'héritier accepte de recevoir sa part, mais ce sera à charge pour lui de payer les dettes du défunt à la hauteur de ses droits. L'héritier qui percevrait 50% de l'héritage, devra donc payer 50% de ses dettes s'il en a. Si la succession ne suffit pas, il devra payer la différence. Cette acceptation peut être soit tacite, l'héritier prend de lui même possession des biens, soit explicite si elle est notifiée par une lettre envoyée au notaire. Une fois la succession acceptée, impossible de faire marche arrière.

Ce n'est pas toujours facile de savoir si la succession est bénéficiaire ou non. En cas de doute, le mieux est d'opter pour l'acceptation à concurrence de l'actif net. L'héritier est alors assuré de ne pas avoir à engager son argent personnel, puisqu'il n'est obligé de payer les dettes du défunt qu'à la hauteur des biens reçus. 

Rassurante, cette formule exige néanmoins une procédure lourde et coûteuse, avec notamment la réalisation d'un inventaire complet par un notaire. Notez bien que si l'héritier qui fait ce choix constate ensuite que la succession est bénéficiaire, il peut décider de l'accepter purement et simplement.

Une loi de 2015 facilite la démarche des héritiers

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Dans deux cas de figure, il est possible de renoncer à une succession : pour échapper au paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire ou comme la loi l'autorise, pour permettre à un proche d'hériter à sa place ou de toucher plus de sa part s'il est déjà l'héritier. 

La renonciation doit être déclarée au greffe du tribunal. Tant que la succession n'a pas été acceptée par un autre héritier, le renonçant peut se raviser pendant une période de dix ans à peu près, mais il n'aura alors plus d'autre choix que l'acceptation pure et simple.  

Pour ce qui est des actes autorisés pendant la période de succession, le patrimoine du défunt peut exiger des mesures de gestion à prendre en urgence durant le délai de réflexion de quatre mois des héritiers. Pour les effectuer sans être considéré comme ayant accepté la succession, la loi du 16 février 2015 précise que les héritiers peuvent demander au banquier de payer les impôts, les loyers, les dettes pressantes du défunt en piochant sur son compte. 

Ils ont ainsi le droit d'encaisser les revenus de ses placements, de vendre des biens périssables tels que du vin. Enfin, ils sont habilités à prendre des décisions de gestion visant à la continuation d'une entreprise. 

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