Transmission du patrimoine : les règles pour diminuer les droits de succession
Préparer sa succession peut permettre de réduire certains coûts pour les héritiers. Plusieurs dispositifs existent comme la nue-propriété, les dons ou encore l’assurance vie.
Transmettre à sa mort du patrimoine à ses enfants constitue l’une des préoccupations des parents. Et si possible, autant que leurs héritiers paient le moins de droits de succession. Pour cela, l’une des solutions peut être la nue-propriété. Concrètement, les parents peuvent donner la nue-propriété de leur bien immobilier à leurs enfants, tout en en gardant la jouissance autrement appelée "usufruit". Après leur décès, les enfants acquerront la pleine propriété du logement (ils pourront alors le louer ou le vendre), le tout sans payer de droits de succession.
Des abattements pour les dons
Autre possibilité : les dons du vivant. Même si la donation est encadrée, des souplesses existent. Ainsi, il est possible pour un parent de transmettre jusqu’à 100.000 euros à ses enfants tous les 15 ans sans avoir de droits de donation à payer. Cette somme est de 31.865 euros pour les petits-enfants, de 15.932 euros pour les frères et sœurs et de 7.967 euros pour les neveux et nièces. Au-delà, les sommes versées sont imposables.
L’assurance vie en dehors de la succession
Considérée comme "en dehors de la succession", l’assurance vie bénéficie d'un abattement spécifique de 152.000 euros. Les sommes supérieures à ce montant sont soumises à un prélèvement de 20 % puis de 31,25% au-delà de 852.500 euros. Mais attention, les primes versées au-delà de 70 ans sont imposables aux droits de succession, pour la fraction qui excède 30.500 euros si le contrat a été ouvert après le 20 novembre 1991. Le bénéficiaire de l’assurance vie n’est pas forcément un héritier direct. Il peut très bien s’agir d’un membre de la famille plus éloigné, d’associations ou encore d’entreprises.
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