Divorce : mon enfant ne m'est pas présenté le week-end comme prévu, que faire ?
PODCAST - Pour Maître Sylvie Noachovitch, si votre ancien conjoint ne vous présente pas votre enfant, vous pouvez déposer plainte.
Les termes du jugement du divorce étaient pourtant clairs. Vous avez le droit de recevoir vos enfants le week-end. Votre ancien conjoint n'est pourtant enclin à vous les présenter. Quelles options vous reste-t-il ?
Maître Sylvie Noachovitch est formelle : une plainte pour non-représentation d'enfant auprès du commissariat ou de la gendarmerie s'avère ici nécessaire. Il faut savoir qu'il s'agit d'un délit puni par l'article 227-5 du Code pénal. La peine prévue est de un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.
Si vous n'avez pas de réponse dans les trois mois du procureur de la République, vous devez alors lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander quelles suites il entend donner à la plainte. Vous pourrez alors demander une citation directe devant le tribunal correctionnel, pour obtenir une date d'audience et un jugement rapide. C'est la solution la plus rapide et efficace qui existe.
Il faut savoir qu'il existe une peine d'emprisonnement supérieure. Par exemple, si l'enfant est retenu au-delà du territoire, si on ne sait pas où il se trouve, ou s'il est retenu indûment sans qu'on sache où il se trouve, la peine est plus lourde, puisqu'il est prévu trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
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