Crédit : la société qui promet la lune, mais ne tient pas ses engagements

En 2015, Damien a eu recours à une société qui propose de mener des actions en justice contre les banques pour faire valoir des erreurs de TEG (en gros, c’est le taux qui prend en compte tous les frais occasionnés par un crédit). Le contrat prévoit que s’il perd, il ne paie rien (la société lui rembourse tous les frais de justice). En revanche, s’il gagne, la société se paye sur ce que la banque vous reverse. Mais il est stipulé qu’elle ne touche ces « honoraires de résultat » qu’à la fin de la procédure en cas d’appel. 

Romain gagne en première instance et malgré cette clause, la société prend 17 214 euros sur ce qu’il touche, en plus des 2290 euros payés pour les frais de justice. Malheureusement, la banque fait appel et Romain perd. Il est condamné à reverser à la banque tout ce qu’il a touché. La société de droit doit donc lui rembourser les 17 214 euros d’honoraires de résultat, + les 2290 euros de frais de justice. 

Il se pourvoit en cassation mais le jugement étant exécutoire, il doit quand même rembourser la banque. Il passe un accord avec la société de droit : l’accord prévoit que la société se paye sur le résultat de la cassation, en cas de victoire. Mais elle ne lui verse pas totalement ce qui est prévu. Romain attend toujours de percevoir  11.200 €...

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