Mon patron refuse de me payer ce qu’il me doit, que faire ?
PODCAST - Maître Anne-Claire Moser vous dit ce qu'il faut faire si votre employeur rechigne à vous verser ce qu'il vous doit.
Mon patron n'en démord pas. Malgré le travail effectué, les heures supplémentaires accumulées, il tarde toujours à me régler mes arriérés de salaire.
Il ne faut pas se laisser faire. La première obligation, quand on travaille, c'est la contrepartie de celui-ci : le paiement du salaire. C'est la base de la base, que l'on trouve à l'article L1241-1 du Code du travail. Il faut distinguer deux situations. La première, c'est pendant la relation de travail et la seconde, c'est à l'issue d'une relation de travail.
Par exemple, mon patron refuse de me payer ce qu'il me doit alors que je suis encore en contrat de travail. D'abord, il faut essayer de discuter avec son employeur et éventuellement, si celui-ci n'est pas réceptif, aller voir des organisations syndicales ou un comité social économique (CSE) au sein de l'entreprise. Si tout cela ne marche pas, je ne saurais que trop conseiller d'aller voir un avocat spécialisé, pour éventuellement saisir la juridiction naturelle en matière de droit du travail : le conseil de prudhommes.
La seconde option : le contrat de travail est rompu. Si mon patron refuse de me payer ce qu'il doit, deux options s'offrent à vous. Là encore, je peux saisir mon conseil de prudhommes en référé, parce qu'il y a des évidences, en l'occurrence le salaire. Si j'estime que mon employeur me doit des sommes comme des heures supplémentaires, il faudra également saisir le conseil de prudhommes, mais "au fond". Le Conseil de prudhommes est la juridiction naturelle des salariés. Il y en a dans toutes les villes.
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