Violences sexuelles sur mineurs : plus de six plaintes sur dix classées sans suite, la Ciivise dénonce les failles de la justice

La justice reste le maillon faible de la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. C'est le constat sévère dressé par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) dans un rapport remis, ce lundi 15 juin, au gouvernement.

Plus de deux ans après la publication de ses 82 recommandations destinées à mieux protéger les mineurs victimes, la commission estime que les trois quarts d'entre elles ne sont toujours pas pleinement appliquées.

Dans ce bilan transmis au ministre de la Justice Gérald Darmanin et à la ministre de la Santé et des Familles Stéphanie Rist, la Ciivise appelle l'exécutif à "passer à la vitesse supérieure" pour faire de la protection des enfants une "priorité" d'ici la fin du quinquennat.

Seules 28% des recommandations sont "pleinement" appliquées

Créée en 2021 dans le sillage des révélations du livre La Familia Grande de Camille Kouchner, la Ciivise avait remis au gouvernement, fin 2023, 82 recommandations destinées à améliorer la prévention, le repérage, la prise en charge et le traitement judiciaire des violences sexuelles sur mineurs.

Selon son état des lieux publié lundi, seules 23 mesures, soit 28% du total, sont aujourd'hui considérées comme "réellement mises en œuvre". Près de la moitié des recommandations (47%) ont été engagées mais restent incomplètes, tandis qu'un quart n'ont toujours pas été arbitrées ou n'ont fait l'objet d'aucune action.

La commission reconnaît néanmoins plusieurs avancées, notamment dans les domaines de la prévention et du repérage. Elle salue, aussi, la diffusion d'outils de sensibilisation dans les établissements scolaires et les structures sportives, le maintien du numéro d'urgence 119, mais aussi le développement progressif de dispositifs spécialisés pour recueillir la parole des enfants victimes.

"Un retard majeur"

Pour Denis Roth-Fichet, secrétaire général de la Ciivise, les progrès enregistrés ne masquent pas les défaillances persistantes de la réponse judiciaire. Selon lui, il y a bien des progrès en matière de "prévention et repérage" des violences sexuelles sur mineurs, mais "un retard majeur" de la justice. 

Il ajoute que deux ans et demi après, le bilan est "globalement mitigé malgré des avancées réelles". Les données avancées par la commission illustrent l'ampleur du problème : plus de six plaintes sur dix sont classées sans suite et seuls 3% des auteurs de violences sexuelles sur mineurs sont condamnés.

Le rapport insiste sur le fait que "trop souvent les enfants victimes restent exposés à leur agresseur", et que les mères peuvent être poursuivies pour "non-représentation d'enfant" lorsqu'elles tentent de les protéger.

Le texte estime que le "décalage majeur entre l'ampleur des violences et la faiblesse de la réponse pénale" est "intolérable et témoigne d'un dysfonctionnement systémique de notre appareil judiciaire".

L'affaire Lyhanna au cœur du constat

La Ciivise fait de l'affaire Lyhanna un exemple des défaillances du système. Le rapport souligne qu'elle "illustre les insuffisances persistantes dans le repérage des situations à risque, la coordination entre les institutions, la protection judiciaire des enfants et la prise en compte de leur parole".

Depuis la mort de la collégienne de 11 ans, la chaîne judiciaire est mise en cause car le principal suspect n'avait jamais été convoqué malgré plusieurs plaintes et signalements pour des violences sexuelles sur mineurs.

La commission demande notamment au gouvernement de se prononcer sur la prise en charge par la Sécurité sociale de soins spécialisés en psychotrauma pour les victimes. Elle signale aussi des blocages concernant la "protection juridique" des médecins qui signalent des violences et peuvent être poursuivis devant le conseil de l'ordre.

Enfin, elle appelle à "revoir sa position" sur plusieurs mesures, dont l'élargissement aux cousins de la définition de l'inceste et l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Sur ce sujet, le gouvernement réfléchit. Gérald Darmanin s'y est dit favorable, tout comme Aurore Bergé.

Face à l'émotion suscitée par le drame de Lyhanna, le gouvernement promet de renforcer le projet de loi sur la protection des enfants qui doit être examiné à l'Assemblée mi-juillet. Il envisage ainsi d'alourdir les peines pour les violeurs en série sur mineurs.

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