2 min de lecture

Sachets de nicotine : le Conseil d'État suspend un décret d'interdiction et de fabrication devant entrer en vigueur en avril 2026

Le Conseil d'État a interrompu, ce lundi 22 décembre, l'entrée en vigueur d'un décret interdisant la commercialisation des sachets de nicotine à partir d'avril prochain. L'institution avait été saisie par le groupe EVLB qui fabrique des produits à base de nicotine.

Les "pouches", des sachets de nicotine

Crédit : STEPHANE DE SAKUTIN / AFP

Je m'abonne à la newsletter « Infos »

Un décret mis sur pause. Ce lundi 22 décembre, le Conseil d’État a annoncé la suspension d'un décret gouvernemental qui devait aboutir sur l’interdiction de vente et de fabrication de sachets de nicotine, produits prisés des jeunes, à partir d’avril 2026. "L’exécution du décret (...) est suspendue en tant qu’il interdit la fabrication, la production et l’exportation des produits à usage oral contenant de la nicotine", écrit le Conseil, selon lequel la commercialisation de ces produits, également visée par ce décret suspendu, est déjà interdite par d’autres textes.

Ce décret, pris par le gouvernement début septembre dernier, avait pour objectif de bannir les sachets, billes et gommes de nicotine, aussi appelées "pouches". Il avait été salué par les associations anti-tabac pour lesquelles ces produits rencontrent un succès dangereux chez les adolescents. Son entrée en vigueur était prévue pour le 1er avril 2026, s'inscrivant dans un contexte plus large de nouvelles mesures anti-tabac en France, dont l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, ou l'interdiction de fumer dans l'ensemble des espaces publics.

Une décision sur le fond d'ici le printemps

Mais une entreprise, le groupe EVLB, avait saisi le Conseil d’État pour annuler ce décret, qui interdit non seulement la vente des sachets de nicotine, mais aussi leur fabrication en France et leur exportation. Le groupe, qui fabrique des produits à base de nicotine, attaquait à la fois le décret sur le fond, estimant qu'il enfreint les règles de libre-échange en vigueur dans l'Union européenne, et sur son calendrier, affirmant qu'il n'aurait pas le temps de se réorganiser d'ici au printemps 2026.

Le Conseil d’État, qui ne se prononce pas pour l'heure sur le fond, lui donne raison sur le second plan, estimant qu'il aurait fallu donner jusqu'à fin juin à l'entreprise pour délocaliser sa production. La décision, prise en référé, suspend donc l'application du décret dans son ensemble, le Conseil d’État assure qu'il se prononcera sur le fond du dossier d'ici à juin 2026.

Une commercialisation déjà interdite

Ce dernier estime, par ailleurs, que la commercialisation de ces produits est déjà interdite par le Code de la santé publique, sauf dans un cadre pharmaceutique. Selon ce point de vue, la suspension du décret ne changera donc pas la donne en matière de vente des sachets de nicotine.
Interrogé par l'AFP, le ministère de la Santé a indiqué qu'il "prend acte de la suspension partielle et attend l'avis du CE au fond". "Quoi qu'il arrive, cette décision ne remet pour l'instant pas en cause l'interdiction de commercialisation/détention pour le moment", ajoute la déclaration écrite du ministère.

De son côté Serdar Kaya, président de la Confédération des buralistes, a estimé que "c'est une bonne chose que le Conseil d'Etat prenne le temps d'étudier le sachet de nicotine avec méthode et sous un angle scientifique à l'inverse du gouvernement, qui a fait le choix d'une décision irréfléchie et précipitée".

La rédaction vous recommande