4 min de lecture Code du travail

Réforme du Code du travail : ce qui change pour vous dès aujourd'hui

ÉCLAIRAGE - Le projet de loi réformant le marché du travail produit ses premiers effets, alors que la contestation pourrait s'amplifier.

Un salarié de l'usine PSA de Mulhouse le 29 avril 2015.
Un salarié de l'usine PSA de Mulhouse le 29 avril 2015. Crédit : SEBASTIEN BOZON / AFP
109127536140888961261
Ludovic Galtier
Journaliste RTL

Les premiers effets de la réforme du Code du travail, ratifiée par ordonnances par Emmanuel Macron vendredi 22 septembre et publiée au Journal officiel le lendemain, pourraient déjà se faire sentir. 36 nouvelles mesures sont au cœur du bras de fer qui oppose le gouvernement à une partie des syndicats - la CGT en tête - et à la France insoumise de Jean-Luc Mélenchon.

Si certaines de ces mesures doivent être mises en place par décrets, la majorité est applicable directement. En clair, dès ce lundi 25 septembre, les entreprises peuvent organiser leur quotidien et prendre des décisions stratégiques à partir de la loi portée par Muriel Pénicaud.

Précisons toutefois que la réforme, qui n'est pas rétroactive, n'a qu'une valeur réglementaire tant qu'une loi de ratification n'est pas votée par le Parlement. Son adoption est prévue la semaine du 20 novembre à l'Assemblée nationale. D'ici là, voilà ce qui peut changer pour vous dans les prochains jours. La liste n'est pas exhaustive.

À lire aussi
Le Conseil des prud'hommes de Paris Code du travail
Pourquoi certains juges ne respectent pas le barème des indemnités prud'homales

Plus de CDD enchaînés ?

Si le nombre de renouvellement de CDD était jusque-là limité à deux dans un délai n'excédant pas dix-huit mois et des délais de carence encadrés, il pourrait en être bientôt autrement. Avec les ordonnances, les branches professionnelles (métallurgie, restauration collective...) peuvent dès maintenant revoir ces critères dans leur secteur respectif. Le nombre de CDD enchaînés par le salarié pourra donc augmenter.

Le "contrat de chantier" facilité

En France, les salariés en CDD ne peuvent pas constituer une main d'oeuvre pérenne pour l'entreprise. Il y a toutefois quelques exceptions à la règle. Dans le bâtiment par exemple, il existe ce que l'on appelle communément le "contrat de chantier", une mission temporaire dont l'issue intervient au moment même où le chantier est terminé, et donc sans date précise.

Leur particularité réside dans le fait qu'à la fin de la mission, le salarié ne bénéficie pas de la prime de précarité de 10%. Dorénavant, les ordonnances permettent à chaque branche de négocier les conditions pour le mettre en oeuvre. 

Une lettre de licenciement simplifiée

À partir d'aujourd'hui, les procédures de licenciements évoluent avec l'instauration de la lettre de licenciement simplifiée. Ainsi, l'employeur pourra "préciser", selon le terme, le motif pour lequel il se sépare du salarié dans les quinze jours qui suivent la rupture. En cas de motif insuffisant, la pénalité pour l'entreprise est plafonnée à un mois de salaire. Avant la ratification des ordonnances, son montant pouvait allègrement atteindre plusieurs milliers d'euros.

Les indemnités prud'hommales plafonnées

Si un salarié estime avoir été lésé dans le cadre d'un licenciement injustifié, il peut le faire reconnaître aux prud'hommes. Les juges ne pourront plus sanctionner les entreprises à leur guise, mais en fonction d'un barème à la fois plancher et plafonné (excepté pour "harcèlement" et "violation d'une liberté fondamentale", et le délai de recours pour le salarié évolue à la baisse. Fixé à deux ans jusque-là, il s'établit maintenant à un an.

Pour les très petites entreprises (moins de 11 salariés), le plancher est fixé à 15 jours de salaire à partir d’un an d’ancienneté. Pour les autres, il est d’un mois à partir d’un an d’ancienneté et le plancher augmente progressivement. Le plafond des dommages et intérêts est lui fixé à deux mois de salaire à partir d’un an d’ancienneté. Il augmente d’un mois par année, jusqu’à dix ans d'ancienneté, puis d’un demi-mois par an, sans dépasser vingt mois.

Dans le même temps, les indemnités légales de licenciement sont, quant à elles, augmentées, passant de 20% de mois de salaire par année d'ancienneté à 25%. En revanche, pour les salariés qui ont cumulé dix années d'ancienneté, le taux de l'indemnité est inchangé à 33% de mois de salaire par année d'ancienneté.

Les salariés de multinationales licenciés plus facilement

Une filiale française d'une multinationale à la peine peut dorénavant mettre en place un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), alors même que le groupe dans lequel elle se trouve se porte très bien. Jusque-là, cette pratique pouvait faire l'objet d'un recours et être purement et simplement annulée en raison d'un défaut de motif économique.

Une rupture conventionnelle collective

Les ruptures conventionnelles collectives, qui permettent à l'entreprise d'adapter ses effectifs en fonction des acquisitions ou des pertes de marchés, sont désormais possibles via un accord majoritaire avec les syndicats, et sans que les entreprises n'aient à invoquer une mauvaise passe économique.

Basé sur le même modèle qu'une rupture conventionnelle à l'amiable individuelle, cet accord définit le nombre de départs envisagés, l'indemnité proposée et les critères pour départager les volontaires.

Les employeurs à l'initiative du référendum d'entreprise

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui ne comptent pas d'élus du personnel, l'employeur a désormais la possibilité de mettre au voix de ses salariés par référendum un projet d'accord sur les thèmes ouverts à la négociation d'entreprise (durée et organisation du travail, repos et congés, intéressement, épargne salariale...). Jusque-là, seuls les représentants syndicaux étaient à la manœuvre pour l'instauration d'un référendum de ce genre.

Il est à noter que si un salarié refuse un accord d'entreprise, il peut être licencié pour "cause réelle et sérieuse". Les ordonnances prévoient qu'en cas de refus d'un accord lié au "bon fonctionnement de l'entreprise" ou en vue de "développer et préserver l'emploi", le salarié sera licencié pour "une cause réelle et sérieuse". Le salarié dispose d'un mois pour se prononcer sur l'accord. S'il est licencié, il peut toucher l'assurance-chômage et bénéficie d'un droit à la formation, mais pas de l'accompagnement prévu pour les licenciés économiques.

Un employeur peut baisser ou supprimer vos primes

Jusque-là, elles étaient négociées par secteur d'activité. Les primes peuvent désormais être baissées ou supprimées au travers d'un accord négocié au niveau de l'entreprise.

La rédaction vous recommande
Lire la suite
Code du travail Salariés Loi Travail
Restez informé
Commentaires

Afin d'assurer la sécurité et la qualité de ce site, nous vous demandons de vous identifier pour laisser vos commentaires. Cette inscription sera valable sur le site RTL.fr.

Connectez-vous Inscrivez-vous

500 caractères restants

fermer
Signaler un abus
Signaler le commentaire suivant comme abusif
500 caractères restants
article
7790222737
Réforme du Code du travail : ce qui change pour vous dès aujourd'hui
Réforme du Code du travail : ce qui change pour vous dès aujourd'hui
ÉCLAIRAGE - Le projet de loi réformant le marché du travail produit ses premiers effets, alors que la contestation pourrait s'amplifier.
https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/reforme-du-code-du-travail-ce-qui-change-pour-vous-des-aujourd-hui-7790222737
2017-09-26 08:02:00
https://cdn-media.rtl.fr/cache/KUF4er5isbP078a5r7UKmA/330v220-2/online/image/2015/0701/7778950434_un-salarie-de-l-usine-psa-de-mulhouse-le-29-avril-2015.jpg