Projet de loi sur la fin de vie : qui sera concerné par l'aide à mourir ?

Le gouvernement a présenté ce mercredi son projet de loi en Conseil des ministres. Le texte ouvre la voie à un suicide assisté, mais dans des conditions très strictes.

Un patient en fin de vie (illustration)

Crédit : ELIE BEKHAZI / AFP

FIN DE VIE - Qui sera concerné par l'aide à mourir ?

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C'est la grande loi sociétale du quinquennat. Le gouvernement a présenté ce mercredi 10 avril son projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres. Il est jugé trop tiède par certains, mais dangereux par d'autres. Le sujet est sensible, à tel point que le terme fait débat.

L'exécutif préfère parler d'aide à mourir, un nouveau modèle entre euthanasie et suicide assisté, car le chef de l'État refuse chacune de ces expressions. Dans un premier cas, l'euthanasie, c'est administrer délibérément une substance létale à un patient, à sa demande ou à celle d'un proche, tandis que dans l'autre, le suicide assisté, c'est la personne en fin de vie qui choisit elle-même de réaliser le geste fatal.

Ce projet de loi prévoit un entre-deux avec un cadre très réglementé. Pour y être éligible, il faudra remplir quatre conditions. Il faudra être majeur, né en France - ou y résider de longue date. Autre critère : être toujours capable d'exprimer ses dernières volontés avec discernement. Cela exclut les patients atteints de maladies psychiatriques ou neurodégénératives comme Alzheimer.

Une maladie incurable et des souffrances intolérables

La maladie devra aussi être incurable avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme, ce qui pourra être le cas pour certains cancers. Enfin, la dernière condition est déterminée par les souffrances, elles devront être intolérables et impossibles à soulager.

Le médecin pourra directement prendre la décision, mais il ne sera pas seul. Il devra d'abord consulter un médecin de spécialité et un paramédical, comme un infirmier. La décision sera prise sous 15 jours pour laisser le temps au patient de réfléchir et de pouvoir lui proposer des soins palliatifs.

Avant que le texte soit validé par les parlementaires, certains critères vont devoir être précisés : comment définir le court et le moyen terme ? Comment apprécier le discernement entier d'un patient ? Et puis, il y aura des discussions d'ordre éthique. Certains veulent des critères moins stricts, notamment sur les maladies dégénératives, exclues du projet de loi.

En revanche, d'autres contestent le principe même d'une aide à mourir et appellent à un renforcement majeur des soins palliatifs. Un plan gouvernemental sur le sujet a été annoncé le week-end dernier en ce sens.

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