Plus besoin de payer son PV de stationnement pour pouvoir le contester
Le Conseil constitutionnel a mis fin à une règle très régulièrement contestée et remise en cause par le Défenseur des droits.
C'était une situation qui déplaisait fortement aux automobilistes. En effet, la procédure en cas d'amende pour stationnement illégal comprenait une obligation de régler la somme due, même si le contrevenant souhaitait émettre une contestation. Il en était ainsi depuis le 1er janvier 2018, et l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant.
Mais depuis ce mercredi 9 septembre, ce ne sera plus nécessaire selon une décision du Conseil constitutionnel. "Le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif", a jugé le Conseil.
En conséquence, les Sages ont déclaré "contraires à la Constitution les dispositions contestées". "Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour", a précisé la Cour.
Mettre fin au "chemin de croix"
Le paiement obligatoire était fortement contesté, très régulièrement, Jacques Toubon ayant même pris position à ce sujet en 2020. En tant que Défenseur des droits, il avait recommandé de supprimer cette obligation. Il soulignait notamment "les difficultés d'imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques" comme par exemple pour les personnes victimes d'un vol de véhicule ou d'une usurpation de plaques.
Pour le Défenseur des droits, contester une amende de stationnement relevait du "chemin de croix". "Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction", a souligné le Conseil.
La suppression du paiement préalable obligatoire était l'un des chevaux de bataille du député LaREM d'Indre-et-Loire, Daniel Labaronne (LREM). Il avait proposé notamment de ne plus rendre obligatoire le paiement d'une amende avant de la contester pour les personnes dont la voiture a été volée ou dont les plaques usurpées ainsi que pour les personnes handicapées, souvent "verbalisées à tort" selon lui, ou les personnes dont la cession de véhicule a été mal enregistrée par les services des cartes grises.
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