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Passe sanitaire : les avocats du travail "craignent" des recours au prud'hommes

INVITÉ RTL - "On ne sait absolument pas ce que vont devenir les salariés en CDI qui verront leurs contrats suspendus", s'inquiète Maître Christophe Noel, avocat spécialiste en droit du travail.

L'entrée d'un conseil de prud'hommes (illustration)
L'entrée d'un conseil de prud'hommes (illustration)
Crédit : DENIS CHARLET / AFP
Maître Christophe Noel, avocat spécialiste en droit du travail, était l'invité de RTL Midi
03:44
Bénédicte Tassart - édité par Marie Gingault

Si le Conseil constitutionnel valide la loi et le principe du passe sanitaire, un chef d'entreprise aura le droit d'interdire l'entrée du site à un employé qui ne possède ni certificat de vaccination, ni preuve de test, confirme Maître Christophe Noel, avocat spécialiste en droit du travail.

"Il pourra leur interdire l'accès à leur travail', assure l'avocat qui rappelle que la nature du contrat (CDD, CDI, Intérim) est à prendre en compte car il y a une différence de traitement. "Il y a d'ailleurs un problème d'inégalité entre les salariés en CDD et en CDI, j'espère que le Conseil constitutionnel y mettra bon ordre", a souligné Maître Noel, invité sur RTL ce jeudi 5 août. 

Un employé en CDI, qui n'est pas en règle au niveau du passe sanitaire, risque que "son employeur l'écarte de son travail et ne le paie pas". Ce qui n'est pas le cas des employés en CDD qui eux "peuvent faire l'objet d'un licenciement immédiat", rappelle Christophe Noel. Si un salarié en CDI n'a pas de passe sanitaire, son employeur doit tenter de lui proposer un poste qui n'est pas en contact avec le public, ce qui est difficilement envisageable dans des secteurs comme la restauration. 

Il s'agit d'une sanction financière déguisée

Maître Christophe Noel

Problème, s'il n'est pas possible de placer l'employé sur un autre poste, ce dernier devra rester chez lui, sans salaire. "Il s'agit d'une sanction financière déguisée, alors que normalement on n'a pas le droit de sanctionner un salarié pour des faits qui relatent de sa vie privée", souligne l'avocat, qui redoute des recours au conseil des Prud'hommes. 

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"On ne craint que ça, des recours qui seront considérables avec une certitude juridique qui est majeure, puisqu'on ne sait absolument pas ce qu'on veut devenir les salariés en CDI qui verront leurs contrats suspendus, est-ce qu'ils seront licenciables, ou pas ? Je pose la question, je suis avocat en droit du travail et je suis incapable de vous répondre", regrette Maître Noel. 

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