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Passe sanitaire : le Conseil Constitutionnel censure l'accès au statut vaccinal des élèves

Selon une décision des Sages dévoilée mardi 9 novembre, la disposition porte une "atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée".

Un jeune fille reçoit une dose du vaccin Pfizer-BioNTech contre le Covid-19 le 29 juin 2021, dans un centre de vaccination situé place de la République à Paris. (Illustration)
Un jeune fille reçoit une dose du vaccin Pfizer-BioNTech contre le Covid-19 le 29 juin 2021, dans un centre de vaccination situé place de la République à Paris. (Illustration)
Crédit : MARTIN BUREAU / AFP
Florine Boukhelifa & AFP

Le projet de loi, définitivement adopté par l'Assemblée nationale vendredi dernier, permettait aux directeurs des établissements scolaires d'avoir accès au statut vaccinal et virologique des élèves. Le Conseil Constitutionnel a finalement censuré cette disposition controversée inscrite dans le volet scolaire, mais a validé la prolongation du passe sanitaire jusqu'à fin juillet 2022, dans une décision rendue publique mardi 9 novembre.

Les Sages ont estimé que les dispositions du projet de loi "vigilance sanitaire" concernant l'école portaient une "atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée". Ils ont en revanche considéré que le maintien du passe jusqu'à l'été opérait "une conciliation équilibrée" entre l'objectif de protection de la santé et respect des droits et libertés.

Le projet de loi "vigilance sanitaire" permet de prolonger la politique anti-coronavirus du gouvernement du 15 novembre jusqu'au 31 juillet 2022 sans nouveau vote du Parlement, en enjambant les élections présidentielle en avril et législatives en juin, au grand dam des oppositions. Le Conseil constitutionnel a rappelé que les dispositions incriminées n'avaient "ni pour objet ni pour effet de priver" le Parlement du droit de se réunir, de contrôler l'action du gouvernement et de légiférer.

Une disposition pour prévenir les fermetures des classes

Après des débats enflammés au Palais Bourbon et au Palais du Luxembourg, députés et sénateurs de droite et de gauche avaient saisi le Conseil Constitutionnel dès vendredi. Introduite par un amendement du gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale, la possibilité pour les directeurs des établissements scolaires d'avoir accès aux informations sur le statut virologique des élèves, leurs contacts avec des personnes contaminées et leur statut vaccinal a été retoquée par le Conseil.

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Présentée comme un moyen pour prévenir des fermetures de classes ou organiser des campagnes de vaccination, cette mesure critiquée, y compris dans la communauté éducative, a un champ d'application trop large, ont jugé les Sages. Elle permettait de procéder au traitement de ces données, "sans que soit préalablement recueilli le consentement des élèves intéressés ou, s'ils sont mineurs, de leurs représentants légaux", a fait valoir le Conseil.

Celui-ci a en outre considéré que les informations médicales étaient susceptibles d'être communiquées à des personnes non soumises au secret médical. Enfin, la finalité même du dispositif, à savoir organiser les conditions d'enseignement pour prévenir les risques de propagation du virus, n'a pas été définie avec "une précision suffisante", a estimé le Conseil Constitutionnel.

Les Sages ont par ailleurs censuré plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances, prévues dans le projet de loi en matière notamment de droit du travail. Ils ont relevé que ces dispositions n'ont pas été adoptées à la demande du gouvernement mais via des amendements parlementaires, contrairement à ce que prévoit la Constitution.

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