Vaccination des élèves, passe sanitaire : que contient la loi de vigilance sanitaire ?

État d'urgence, statut vaccinal des élèves, répression des fraudes... le projet de loi de vigilance sanitaire a été voté ce vendredi 5 novembre à l'Assemblée nationale. Approuvé par 118 voix contre 89 et une abstention, il est mal accueilli par l'opposition qui accuse le gouvernement d'éviter toute remise en cause de la politique sanitaire française d'ici les prochaines élections. 

Sa principale disposition : le possible recours au passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, déjà en vigueur jusqu'au 15 novembre prochain. Mais cette prolongation sera soumise à l'évaluation de plusieurs critères - les seuils chiffrés n'ayant pas encore été donnés - comme le taux de vaccination, le taux de positivité des tests ou encore le taux de saturation des lits en réanimation. 

D'autres dispositions, moins discutées, ont également été approuvées par l'Assemblée. 

L'état d'urgence sanitaire

L'état d'urgence sanitaire est en passe d'être prolongé jusqu'au 31 décembre par le gouvernement en Martinique et en Guyane, où la transmission du virus est encore très importante. En métropole, le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence, en vigueur depuis juin dernier, est, lui, prolongé par la loi jusqu'au 31 juillet 2022. 

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Il permet d'ordonner des mesures de restrictions comme la circulation des citoyens ou l'accès aux établissements recevant du public. Si le gouvernement voulait réinstaurer un confinement ou un couvre-feu, il devrait alors réenclencher le régime d'état d'urgence sanitaire - qui devrait être validé par l'Assemblée s'il durait plus de 4 semaines. 

Fraude

La loi de vigilance sanitaire durcit les sanctions pour lutter contre les fraudes. 750 euros d'amende pour la transmission d'un passe sanitaire à une autre personne que son titulaire en vue de son utilisation frauduleuse et 75.000 euros et cinq ans d'emprisonnement pour avoir fabriqué ou s'être procuré un faux passe, contre 45.000 euros précédemment. 

Statut vaccinal des élèves

Désormais, et ce jusqu'à la fin de l'année scolaire, les directeurs d'écoles auront accès au statut vaccinal et virologique de leurs élèves. Idem pour les chefs d'établissement du second degré. Ils pourront également savoir s'ils ont eu des contacts avec des personnes contaminées. 

Jusqu'à présent, lorsqu'un cas de Covid-19 se déclarait dans une classe de collège ou lycée, les établissements devaient prévenir les parents des élèves cas-contacts qui leur révélaient si l'enfant était vacciné ou non.