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Passe sanitaire : est-ce illégal de l'exiger en entreprise ?

Certains chefs d'entreprise imposent le passe sanitaire alors qu'il ne font pas partie des cas prévus par le gouvernement, une pratique illégale.

Un passe sanitaire (illustration).
Un passe sanitaire (illustration).
Crédit : nce
Exiger le passe sanitaire en entreprise, est-ce illégal ?
01:42
Pierre Herbulot - édité par William Vuillez

Après les restaurants et salles de spectacle, le passe sanitaire va-t-il devenir obligatoire en entreprise ? Certains patrons le souhaitent et ont d'ailleurs décidé de passer à l'action, c'est le cas de Laurent Levasseur, qui dirige une entreprise de téléassistance aux personnes âgées. 

À partir du 1er octobre, ses employés ne pourront plus venir travailler sans passe sanitaire, leur contrat de travail sera même suspendu. "Il semblerait que cette décision soit illégale aujourd'hui. Nous ne sommes pas considérés comme des soignants mais notre équipe intervient avec des personnes âgées et ils ne sont pas soumis à ce passe sanitaire obligatoire", explique le chef d'entreprise.

"Je serais le premier malheureux de devoir suspendre le contrat de travail ou la rémunération de certains, maintenant c'est aussi l'occasion pour tous les collaborateurs de l'entreprise, de prendre conscience de notre devoir de prendre soin de personnes fragiles", dit-il. 

Une pratique illégale

Pourtant, c'est totalement illégal, aucune ambiguïté sur ce point. "Hors cas prévus, nul ne peut exiger d'une personne la présentation d'un passe sanitaire", est-il écrit dans la loi votée au Parlement cet été. La sanction est indiquée dans le paragraphe juste en dessous : un an de prison et 45.000 euros d'amende. 

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Les cas prévus justement par le législateur sont, pour résumer, les secteurs qui travaillent au contact du publicles bars, les restaurants, les cinémas, il y a une très longue liste sur le site du ministère du Travail. Des lieux choisis parce qu'ils présentent "un risque de diffusion épidémique élevé". La téléassistance n'en fait pas partie, Laurent Levasseur risque donc d'être sanctionné au pénale mais aussi au civile s'il va au bout de sa démarche. 

Un salarié suspendu pourrait très bien l'attaquer en justice, atteinte à la liberté individuelle, libre disposition de son corps, voire même discrimination, les motifs sont nombreux.

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